12ème législature

Question N° : 81084	de  M.   Dosière René ( Socialiste - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	collectivités territoriales
Ministère attributaire :	collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  20/12/2005  page :  11690
	Réponse publiée au JO le :  23/05/2006  page :  5412
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	DGE
Analyse :	versement. délais. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. René Dosière souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les difficultés de trésorerie extrêmement préoccupantes que connaissent les petites communes par suite du non-versement de la subvention au titre de la dotation globale d'équipement pourtant attribuée à leur collectivité. Par suite de la régulation budgétaire, l'État n'est pas en mesure de procéder au versement du solde de la dotation attribuée. Or les communes, qui ont achevé leurs travaux, doivent maintenant régler les factures des entreprises qui sont intervenues, ce qui va conduire à des situations difficiles, puisque certaines d'entre elles n'ont pas les moyens financiers de pallier le défaussement du Gouvernement. Il demande donc, avec la plus grande insistance, au Gouvernement de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de respecter ses engagements financiers envers les communes en versant le solde des sommes promises dans les délais impartis.
Texte de la REPONSE :	Il a pu apparaître dans certains départements que le solde des subventions attribuées au titre de la dotation globale d'équipement des communes n'avait pas été versé en fin de gestion 2005 aux collectivités bénéficiaires. Il a été procédé, au cours des mois de février et mars 2006, à deux délégations de crédits de paiement aux préfectures correspondant au total à 90 % des crédits consommés au cours de l'exercice 2005, afin notamment de verser les soldes des dotations attribuées aux communes au titre de la dotation globale d'équipement des communes pour des opérations antérieures à 2006. Ces crédits doivent permettre de répondre aux demandes de versement de soldes qui n'ont pu être honorées à la fin de l'exercice 2005 et de faire face aux premières demandes reçues en préfecture au début de l'exercice 2006.

SOC 12 REP_PUB Picardie O