| Question N° :
81106
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de
M.
Lachaud Yvan
(
Union pour la Démocratie Française
- Gard
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QE
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Ministère interrogé : |
cohésion sociale et parité
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Ministère attributaire : |
travail, relations sociales et solidarité
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Question publiée au JO le :
20/12/2005
page :
11686
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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nationalité
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Tête d'analyse :
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procédure
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Analyse :
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libération des liens d'allégeance
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud demande à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité de bien vouloir lui faire connaître les conditions dans lesquelles peut être remis en cause un décret de libération des liens d'allégeance à la demande de la personne concernée. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer si les cas de démence ou de contrainte morale irrésistible sont retenus pour obtenir l'annulation du décret. Il lui demande également quelles sont les formalités que doivent accomplir les requérants avant la parution des décrets lorsqu'ils entendent renoncer à leur demande de perte de la nationalité française. Il lui demande enfin quelles sont les conséquences d'un défaut de transmission d'une demande de renonciation à cette procédure faite à un poste consulaire et d'un défaut d'information sur la procédure à suivre dans un tel cas ; il lui demande notamment si le Gouvernement a la possibilité de rapporter le décret de libération des liens d'allégeance en dehors des délais de recours lorsque les faits de non-transmission ou de non-information sont avérés.
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Texte de la REPONSE :
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