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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur un problème de complexité administrative touchant les petites entreprises artisanales des métiers de l'alimentation de détail. Ces professionnels, déjà soumis à un certain nombre d'exigences légitimes en matière de sécurité du travail, dénoncent le fait que les directives européennes viennent accroître leurs contraintes en la matière. La mise en application, au 8 novembre 2002, de la circulaire du 18 avril 2002 de la direction des relations du travail est pratiquement irréalisable pour ces petites structures qui n'ont ni les moyens financiers ni les moyens techniques pour réaliser l'évaluation des risques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'assouplir cette mesure sous une forme collective regroupant toutes les obligations liées à leurs activités - le principe ayant déjà fait ses preuves dans les petites entreprises alimentaires, notamment dans le domaine de l'hygiène ou de la sécurité du travail avec les plans de mise en conformité du matériel.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Ce texte, conformément à une directive européenne, introduit l'obligation pour tout employeur de transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique, selon une approche globale des situations de travail. Afin d'en garantir l'effectivité, ce décret prévoit, comme il est de règle en droit de la santé et de la sécurité du travail, un dispositif de sanctions pénales. Le gouvernement est très sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises soucieuses d'être en conformité avec le droit, s'agissant tout particulièrement des petites et moyennes entreprises. Il tient donc à rassurer l'honorable parlementaire sur les modalités de mise en oeuvre d'éventuelles sanctions pénales. Lors de la rédaction du décret, leur applicabilité avait été différée d'un an, soit jusqu'au 8 novembre 2002, afin que les entreprises disposent de plus de temps, en vue de procéder à une évaluation des risques, au cas où celle-ci n'aurait pas encore été effectuée. Afin de laisser aux entreprises le temps nécessaire, des instructions ont été données aux services de l'inspection du travail par note du 4 novembre 2002, afin d'insister sur les délais indispensables à la mise en oeuvre de l'obligation de transcription des résultats de l'évaluation des risques, et sur l'adéquation nécessaire entre l'importance des risques et la formalisation du document, notamment dans les PME. Il convient de souligner l'enjeu de la démarche de prévention en terme de protection effective de la santé des travailleurs, l'évaluation des risques constituant le préalable nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention, mais aussi en terme d'impact économique, les accidents du travail et les maladies professionnelles occasionnant des coûts humains et financiers importants pour les entreprises. Ainsi que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'a récemment indiqué devant le Conseil économique et social, de nombreuses initiatives ont d'ores et déjà été prises par les principaux acteurs de la prévention - pouvoirs publics, organismes de prévention, branches professionnelles - afin de fournir aux entreprises des outils d'aide à la conception d'une démarche de prévention de manière souple et pragmatique, au regard de l'importance du risque et de la taille de l'entreprise.
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