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Texte de la REPONSE :
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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales accorde une grande attention aux charges pesant sur les entreprises artisanales. Aussi, depuis 2003, le Gouvernement a-t-il pris de nombreuses initiatives visant à alléger les charges fiscales et sociales. Les dernières lois de finances, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour la relance de la consommation et l'investissement, la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises illustrent l'effort financier de l'État pour favoriser la création, le développement et la transmission des entreprises, et notamment des entreprises artisanales. Ainsi, la loi en faveur des PME a-t-elle instauré une provision de 15 000 euros pour investissement à destination des entreprises individuelles créées ou reprises depuis moins de trois ans. Cette mesure a été complétée par l'instauration d'une provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire. Un crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprises a été créé. De même, les dons en argent effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 à des descendants sont désormais exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 euros, si ces sommes sont consacrées dans les deux ans à la création ou la reprise d'une entreprise. Cette même loi comporte également des mesures d'accompagnement des entreprises individuelles notamment pour améliorer leur pérennité, comme l'extension des missions des centres de gestion agréés. Cet effort a été poursuivi dans le cadre de la loi de finances pour 2006 et la loi de finances rectificative pour 2005 qui comportaient des initiatives nouvelles et très attendues visant à alléger la fiscalité des plus-values des entreprises et en particulier des plus petites d'entre elles. En particulier, la loi de finances rectificative pour 2005 a introduit d'importantes mesures réformant la fiscalité des plus-values professionnelles : la reconduction et l'aménagement de l'exonération fiscale des plus-values réalisées dans le cas d'une transmission d'une branche d'activité ou d'un fonds de commerce pour une entreprise individuelle, le réaménagement de l'exonération fiscale des plus-values des petites entreprises issue de la loi pour l'initiative économique, et l'instauration d'abattement sur les plus-values immobilières réalisées par les entreprises individuelles. Un crédit d'impôt a été instauré en faveur des entreprises des métiers d'art et celles répondant au nouveau label des entreprises du patrimoine vivant, au sens de l'article 23 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME. Le crédit d'impôt apprentissage de 1 600 euros par apprenti pour les entreprises du patrimoine vivant est porté à 2 200 euros par apprenti lorsque l'entreprise bénéficie du label entreprises du patrimoine vivant. En matière sociale, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour alléger les charges pesant sur les PME en début d'activité, afin de tenir compte de leur spécificité. Les indépendants bénéficient en début d'activité d'un allègement de leurs cotisations. Celles des deux premières années se calculent sur la base d'une assiette forfaitaire excepté les cotisations se rattachant à la vieillesse complémentaire et à l'invalidité décès. Une régularisation intervient la troisième année, une fois les revenus réels connus. De plus, aucune cotisation n'est appelée au cours des trois premiers mois d'activité. L'article 36 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a complété ce dispositif permettant aux créateurs ou aux repreneurs d'entreprise, quel que soit leur régime social d'affiliation (régime des travailleurs non salariés ou régime général des salariés), de demander un différé du paiement (report ou échelonnement) des cotisations sociales provisionnelles dues pour la première année et d'en étaler le paiement sur cinq ans. De plus, cette loi a institué en faveur des personnes déjà salariées qui créent une entreprise, et qui en font la demande, une exonération des cotisations dues au titre des douze premiers mois d'exercice de leur nouvelle activité (art. L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale) dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunération. Cette exonération porte sur toutes les cotisations personnelles. Les micro-entrepreneurs bénéficient d'une prolongation de la durée de l'exonération, s'ils sont soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. La durée est alors portée à vingt-quatre mois maximum. Le Gouvernement est attentif à ce que les mesures prises en faveur des entreprises bénéficient aux entreprises individuelles et est vigilant à l'attractivité de cette forme juridique d'entreprises. Le maintien de l'équilibre et de l'équité entre les différentes formes juridiques d'activités constitue une priorité pour le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
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