12ème législature

Question N° : 81148	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  20/12/2005  page :  11737
	Réponse publiée au JO le :  14/03/2006  page :  2868
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	permis de construire
Analyse :	dispense. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la dispense de permis de construire pour les changements de destination. Cette dispense revient à nier l'obligation de faire appel à un architecte pour la grande majorité des travaux de réhabilitation. Ce professionnel est pourtant le garant de la qualité des constructions et de la sécurité de leurs occupants. Compte tenu de la part prépondérante et croissante des travaux de réhabilitation dans le marché de la construction et de la faible accessibilité des architectes dans ce domaine (ils assurent 19,7 % des travaux d'amélioration et d'entretien), il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions afin de renoncer à cette mesure.
Texte de la REPONSE :	La réforme des autorisations d'urbanisme, tant en ce qui concerne l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 que le futur décret d'application, ne prévoit pas de dispenser de permis de construire les changements de destination qui sont aujourd'hui déjà soumis à permis de construire. Les conditions d'intervention des architectes dans l'établissement des projets de construction sont maintenues inchangées. Le Gouvernement s'est engagé très précisément sur cette question. La loi de 1977 sur l'architecture n'est pas modifiée par l'ordonnance. Le Gouvernement n'avait d'ailleurs pas sollicité d'habilitation législative pour changer ce texte. La réforme du code de l'urbanisme s'effectue donc à droit constant dans ce domaine, et le niveau d'intervention des architectes sera maintenu. Elle est préparée en étroite concertation avec les représentants des élus et des organisations professionnelles, et notamment avec l'ordre des architectes et les organisations syndicales représentatives de cette profession. Cette concertation étroite est poursuivie pour l'élaboration du projet de décret.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O