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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui faire connaître le nombre de dispositions législatives relevant de son département ministériel en attente de décret d'application.
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Texte de la REPONSE :
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Les lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application sont les suivantes : la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France ; la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local ; la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
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