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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de la culture et de la communication a deux lois en attente de décret d'application. Il s'agit, d'une part, de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et, d'autre part, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. S'agissant de la loi du 1er août 2003, trois décrets d'application restent à prendre : l'article 3 relatif à l'obligation de publicité applicable à certains organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal, l'article 15 relatif à l'obligation d'établissement de comptes certifiés pour les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et au contrôle de la Cour des comptes et l'article 18 relatif aux conditions de tenue du registre des associations. Ces trois décrets, qui relèvent de la compétence d'autres départements ministériels, sont en cours d'élaboration. En ce qui concerne la loi du 13 août 2004, deux décrets d'application restent à prendre : l'article 101 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique et l'article 102 relatif aux diplômes nationaux délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque. Ces décrets sont en cours d'instruction par les services du ministère de la culture et de la communication et devraient être transmis dans les prochains mois au Conseil d'État. Le ministre de la culture et de la communication a donné les directives utiles pour accélérer la mise au point et l'adoption de ces textes.
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