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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la recrudescence et le redéploiement du phénomène de mercenariat au niveau international. A plusieurs reprises, depuis le printemps, le Gouvernement a développé un discours de fermeté vis-à-vis de ce phénomène. Pourtant, les mercenaires revenus en France n'ont pas été inquiétés car, semble-t-il, leur attitude ne relevait pas d'une infraction au vu du droit français. Afin de donner au Gouvernement la possibilité de mettre ses actes en conformité avec ses propos légitimes, il demande au ministre s'il a l'intention de remettre rapidement à l'ordre du jour le projet de loi n° 287 (Sénat) de M. Alain Richard, dont l'examen a été suspendu à la fin de la dernière législature.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est fermement attaché au principe de la répression des mercenaires ainsi qu'à celle des personnes se livrant a une activité de recrutement, d'utilisation, de financement et d'instruction de mercenaires français ou étrangers. En l'état actuel, notre code pénal ne comporte pas de dispositions spécifiques pour lutter efficacement contre de telles pratiques. L'utilisation de mercenaires dans des conflits armés ou dans tout autre situation de trouble interne contribue à aggraver la violence, à déstabiliser des gouvernements ou même des Etats, et à porter atteinte aux droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé l'inscription à l'ordre du jour, dans les meilleurs délais, du projet de loi déposé devant le Sénat au printemps dernier et relatif à la répression de l'activité de mercenaire. Il est prévu que les activités liées au mercenariat fassent l'objet d'incriminations spécifiques en droit français, et que les ressortissants français comme les individus ayant leur résidence sur notre territoire puissent être poursuivis et jugés par les tribunaux français pour s'être livrés à de telles pratiques en France ou à l'extérieur du territoire national. Au niveau international, les activités liées au mercenariat font l'objet d'une Convention internationale de 1989, qui prévoit pour les Etats parties de ne pas recruter, utiliser, financer ou instruire des mercenaires, d'interdire les activités de cette nature, et de prendre des mesures nécessaires pour les prévenir. En outre, elle établit une compétence dite « quasi universelle » des tribunaux nationaux pour connaître des infractions qu'elle définit. Dans la mesure où l'efficacité de la lutte contre le mercenariat requiert à l'évidence une coopération internationale accrue, le Gouvernement poursuit sa réflexion sur la question de l'adhésion de la France à cet instrument.
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