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Texte de la REPONSE :
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Le règlement (CE) n° 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001 a modifié le régime de circulation des ressortissants roumains et conduit à la suppression pour cette catégorie d'étrangers de l'obligation de visa de court séjour pour les séjours de moins de trois mois dans l'espace Schengen. Cette suppression, qui s'inscrit dans le cadre de la politique d'élargissement de l'Union européenne, s'exerce néanmoins sans préjudice de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, aux termes duquel les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des services de police. Il appartient ainsi à tout ressortissant roumain d'établir la preuve de sa présence régulière sur le territoire national par la production d'un titre de séjour valide ou, s'il justifie d'une entrée en France datée de moins de trois mois, d'un passeport en cours de validité. Par ailleurs, à la suite de la rencontre du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales avec le ministre de l'intérieur roumain les 30 et 31 août derniers à Bucarest, un protocole a été signé entre les deux parties visant au renforcement de la coopération bilatérale afin de lutter contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains et d'assurer la sécurité intérieure des deux pays. En matière de coopération policière, l'échange d'informations et de compétences sur les modes opératoires et les itinéraires empruntés par les filières d'immigration irrégulière sera ainsi facilité par la désignation de points de contacts spécialisés au sein des administrations françaises et roumaines et par le détachement, dès le 15 septembre 2002, de fonctionnaires de la police nationale française auprès de l'inspectorat général de la police aux frontières de Roumanie. En matière d'éloignement et de réadmission des ressortissants roumains en situation irrégulière, les efforts de coopération seront en outre poursuivis au moyen, d'une part, de la mise à disposition de fonctionnaires roumains spécialisés dans l'identification des personnes auprès de l'ambassade de Roumanie en France et des services du ministère de l'intérieur français, d'autre part, du financement par la France de vols affrétés auprès de la compagnie aérienne roumaine Tarom. Enfin, un second accord signé le 4 octobre dernier avec la République de Roumanie prévoit la prise en charge des mineurs roumains isolés ou victimes des réseaux d'immigration irrégulière en situation d'errance ou de grande difficulté par une plate-forme d'organisations non gouvernementales franco-roumaine. Il est créé à cet effet un groupe de liaison opérationnel qui sera chargé de faciliter l'identification des mineurs, d'améliorer leur prise en charge et de faciliter leur retour et leur réinsertion en Roumanie.
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