FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 81212  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  20/12/2005  page :  11719
Réponse publiée au JO le :  07/02/2006  page :  1350
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  statistiques
Analyse :  outrages à magistrats
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître le nombre d'outrages commis à l'encontre de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire, ainsi que le nombre de condamnations prononcées pour ces faits ou actes, par année, depuis 1990.
Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les outrages commis à l'encontre de magistrats, qu'ils soient de l'ordre administratif ou judiciaire, sont prévus et réprimés, au titre des atteintes à l'autorité de la justice, par l'article 434-24 du code pénal. Ce texte vise les outrages par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques. Il protège les magistrats, les jurés et toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle. A ce titre, le nombre de condamnations étaient de 208 en 1993, première année disponible, contre 191 en 2004. Le tableau ci-dessous donne, pour chaque année, le nombre de condamnations intervenues sous cette qualification pénale.
ANNÉE CONDAMNATIONS
1993 208
1994 175
1995 138
1996 152
1997 184
1998 139
1999 165
2000 132
2001 159
2002 204
2003 174
2004 191
L'article 434-24, alinéa 2, du code pénal prévoit une circonstance aggravante lorsque ces faits ont lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle. Les peines sont portées à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Le nombre de condamnations a progressé passant de 65 en 1993 à 121 en 2004. Le tableau ci-dessous donne pour chaque année le nombre de condamnations intervenues pour outrages à l'audience.
ANNÉE CONDAMNATIONS
1993 65
1994 56
1995 74
1996 69
1997 62
1998 73
1999 91
2000 116
2001 98
2002 98
2003 105
2004 121
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O