FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 81215  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  20/12/2005  page :  11713
Réponse publiée au JO le :  21/02/2006  page :  1899
Rubrique :  police
Tête d'analyse :  policiers
Analyse :  sanctions. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui faire connaître le nombre et les catégories de sanctions disciplinaires prononcées, par année depuis 2000, à l'encontre des policiers nationaux.
Texte de la REPONSE : En application de l'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». Ce principe général de la responsabilité disciplinaire s'applique à tous les fonctionnaires de la police nationale qui sont, également, soumis à des obligations déontologiques spécifiques. En effet, la police nationale, qui concourt au maintien de la paix et de l'ordre publics et détient la possibilité de recourir à l'usage de la force légitime, se doit de manifester un respect absolu des lois et règlements. Le comportement personnel des fonctionnaires (actifs, administratifs, techniques et scientifiques) et contractuels de police doit être également exemplaire. Le code de déontologie, dont cette institution s'est dotée par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986, rappelle ces principes. Le respect des lois et règlements et de ce code est l'objet d'une exigence extrêmement forte. Le nombre de sanctions prononcées après avis du conseil de discipline augmente fortement depuis 2002 grâce à une volonté affirmée de sanctionner plus sévèrement et plus rapidement le comportement des fonctionnaires qui discréditent l'institution policière. Ce résultat est étroitement lié au renforcement du contrôle hiérarchique, à la mise en place d'une politique de management fondée sur la responsabilité individuelle et les résultats et à une mise en oeuvre plus dynamique de la procédure disciplinaire. À ces sanctions s'ajoutent celles du 1er groupe (avertissements et blâme) déconcentrées et prononcées par les chefs de service. En application de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elles ne nécessitent pas la réunion d'un conseil de discipline. Elles aussi sont en augmentation sensible, ce qui démontre un renforcement du contrôle de l'encadrement pour prévenir les dysfonctionnements. Le tableau annexé présente un état des sanctions infligées, selon leur degré, aux fonctionnaires de la police nationale. Pour 2005, les chiffres sont en cours de validation, aussi s'agit-il d'estimations.
GROUPES SANCTIONS 2000 2001 2002 2003 2004 2005
Sanctions prononcées par le chef de service
1er groupe Avertissement 839 883 828 869 1 011 1 200
    Blâme 932 828 878 853 955 1 030
Sous-total     1 711 1 711 1 706 1 722 1 966 2 230
Sanctions prononcées après avis du conseil de discipline
1er groupe Avertissement 23 10 12 7 7 26
    Blâme 39 31 27 33 54 45
2e groupe Radiation du tableau d'avancement 0 0 0 0 0 0
    Abaissement d'échelon 3 5 2 10 4 7
    Exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximum de 15 jours 170 148 137 164 166 178
    Déplacement d'office 29 19 20 22 40 24
3e groupe Rétrogradation 3 0 4 4 8 6
    Exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans 134 100 108 125 161 143
4e groupe Retraite d'office 17 15 8 23 23 24
    Révocation (et mesures assimilées) 85 70 86 105 134 123
Sous-total     506 398 404 493 597 573
TOTAL GÉNÉRAL DES SANCTIONS     2 277 2 109 2 110 2 215 2 563 2 803
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O