FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 81273  de  M.   Lenoir Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  20/12/2005  page :  11697
Réponse publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7561
Rubrique :  industrie
Tête d'analyse :  meubles
Analyse :  canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nombreux incendies qui trouvent leur origine dans la combustion d'un canapé ou d'un matelas. Il s'avère que l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des meubles entraîne une diminution substantielle de leur sécurité au feu. Ces meubles se transforment ainsi en parfaits propagateurs de flammes. C'est la raison pour laquelle il serait judicieux de mieux réglementer la résistance au feu des meubles rembourrés, en tenant compte non seulement de leur résistance à la cigarette mais également de leur résistance à l'allumette ou à d'autres sources d'allumage plus grandes. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions en ce sens.
Texte de la REPONSE : Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont été effectivement chargés d'élaborer un décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés. Ce texte prévoit qu'ils devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, certes non obligatoires, peuvent d'ores et déjà être utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. La consultation interministérielle étant achevée, le projet a été soumis aux professionnels, avec lesquels la concertation est en cours. Le projet sera ensuite transmis pour avis à la Commission de la sécurité des consommateurs et notifié à la Commission européenne. Ce texte est conçu comme une première étape de réglementation, qui pourrait être complétée ultérieurement par la fixation d'exigences supplémentaires, après réalisation des études scientifiques nécessaires pour s'assurer que ces nouvelles exigences ne comportent pas de risques induits pour la santé et l'environnement, notamment en raison de l'utilisation de produits d'ignifugation que les fabricants seraient susceptibles d'utiliser. La transmission à la Commission européenne d'un premier projet de décret pourrait être l'occasion de lui demander de lancer de telles études, le caractère communautaire de celles-ci permettant d'en faire partager les conclusions par les partenaires européens de la France et de légitimer plus facilement pour l'avenir une réglementation plus exigeante. Le plan national de prévention des accidents de la vie courante est en cours de finalisation et devrait être adopté prochainement. La campagne d'information et de sensibilisation en matière d'incendies domestiques qui a débuté en 2004 s'est poursuivie en 2005. Sa reconduction en 2006 est à l'étude. Elle prévoit la diffusion de conseils de vigilance (comportement à risque à proscrire pour prévenir les incendies, gestes à adopter en cas d'incendie, vérification des installations de gaz, d'électricité et de chauffage) ainsi que des incitations à équiper les habitations en détecteurs avertisseurs de fumées.
UMP 12 REP_PUB Basse-Normandie O