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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le piège que peut représenter pour de nombreux investisseurs français un placement dans le dispositif de l'immobilier en temps partagé time share. Ce système est régi au plan européen par la directive 94/47/CE, adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 26 octobre 1994, transposée dans le droit français par la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 dont certaines dispositions ont été ensuite reprises dans le code de la consommation. Le rapport de suivi de la transposition de la directive 94/47/CE établi par la Commission européenne a mis en évidence plusieurs difficultés en considération desquelles le Parlement européen a adopté, le 4 juillet 2002, une résolution en vue de renforcer la protection des consommateurs. La Commission et le Conseil avaient prévu de présenter en 2005 aux États membres un projet de révision de la directive 94/47/CE selon deux grands axes d'intervention : l'extension du champ d'application de la directive à toutes les catégories de contrats et le renforcement de la protection des acquéreurs. Aucun projet n'ayant été présenté aux États membres, le Gouvernement français devait interroger la Commission sur l'état d'avancement de ce dossier. Aussi, il le remercie de lui indiquer les démarches engagées en ce sens ainsi que les initiatives qu'il entend prendre pour relancer, en cas de besoin, les travaux sur la mise à jour de la législation concernant la vente de séjours en temps partagé, en particulier pour ce qui concerne le droit de sortie de ce dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes font état de difficultés récurrentes rencontrées par les consommateurs dans le secteur de la protection des intérêts des acquéreurs de semaines en temps partagé. De plus, les autorités publiques sont parfois démunies contre des pratiques frauduleuses de plus en plus sophistiquées. Sollicité sur ce point par les autorités françaises, le commissaire européen chargé de la consommation, M. Markos Kyprianou, a souligné, dans un courrier de février 2006 adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sa volonté de renforcer la protection des consommateurs, et en particulier de ceux qui adhèrent à une bourse d'échanges ou de reventes. Dans cet esprit, la Commission européenne a engagé en juillet 2006 le processus de révision de la directive 94/47 relative à l'immobilier en temps partagé, en adressant un questionnaire aux États membres. Dans leur réponse, les autorités françaises ont notamment fait valoir que le développement de l'information précontractuelle obligatoire pouvait être un moyen efficace de renforcer la protection du consommateur. De nombreux litiges trouvent en effet leur origine dans un défaut d'information sur les caractéristiques de l'offre. Parallèlement, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont pris l'attache des autres administrations compétentes en matière de vente de séjours en temps partagé (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, direction du tourisme et direction des affaires civiles et du sceau) afin d'étudier avec elles les évolutions possibles de la législation nationale.
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