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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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recouvrement. travailleurs indépendants
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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 qui prépare la mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale des professions indépendantes. Il s'agit de la création, à compter du 1er janvier 2006, d'un régime social des travailleurs indépendants (RSI). Ce régime regroupera les trois réseaux des caisses de sécurité sociale : la CANAM, la CANCAVA et l'ORGANIC. L'URSSAF exercera la mission d'interlocuteur unique pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants. Les organismes conventionnés (OC) mutualistes et assureurs, qui assurent, depuis plus de trente-cinq ans, la mission du recouvrement des cotisations d'assurance maladie obligatoire des travailleurs indépendants par délégation de la CANAM, sont inquiets des conséquences sur l'emploi de cette ordonnance qui touchera un nombre important de salariés. Á ce jour, les pouvoirs publics n'ont pris aucun engagement pour aider les OC à proposer à leur personnel des mesures d'accompagnement : encadrement de reprise dans d'autres organismes sociaux, compensations financières pour les reclassements et la formation. En effet, si l'État s'engage à ne supprimer aucun emploi dans les caisses maladie régionales (CMR) et les caisses de retraite, la suppression de postes dans les OC n'est pas abordée. Le personnel des OC a toujours été soucieux d'accomplir dans les meilleures conditions, avec sérieux et compétence, sa mission de service public. Compte tenu de la mise en place du RSI et de ISU (interlocuteur social unique), le personnel des OC est inquiet et s'interroge sur la suppression des missions qui lui sont dévolues et, dans un avenir proche, sur l'éventualité de la disparition pure et simple des OC, et donc de leurs emplois. Les OC ont investi au cours des années en personnel, en formation, en outil informatique et en immobilier afin de répondre aux exigences de leur mission. Aussi, 123 organismes sont actuellement conventionnés pour la gestion du régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants sur l'ensemble du territoire français, et 212 agences sont à leur disposition. Les OC assurent donc un rôle de proximité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel impact aura l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 sur l'organisation des organismes conventionnés et leurs personnels et s'ils se verront confier la mission d'interlocuteur social unique.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, poursuivie par le Gouvernement, vise à simplifier la vie professionnelle de l'entrepreneur. Elle est mise en oeuvre par deux ordonnances du 8 décembre 2005 : l'ordonnance n° 2005-1528 relative à la création du régime social des indépendants et l'ordonnance n° 2005-1529 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants. Dans ce cadre, l'intervention des organismes conventionnés (OC), comme délégataire de gestion du nouveau régime social des indépendants (RSI) est affirmée : les OC assureront, pour le compte du RSI, le service des prestations maladie pour les trois groupes professionnels (artisans, industriels et commerçants, professions libérales), ainsi que l'encaissement des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales. Concernant l'interlocuteur social unique (l'ISU), la réforme - qui interviendra à compter de 2007 - implique des évolutions du champ d'intervention des différents acteurs : caisses de base du régime social des indépendants (RSI), URSSAF, organismes conventionnés. Les modalités de la délégation de gestion, notamment sous leur dimension financière, seront désormais déterminées par une convention nationale d'objectifs et de moyens, conclue entre la nouvelle Caisse nationale du régime social des indépendants et les représentants des organismes conventionnés, en cohérence avec les objectifs fixés dans la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale du régime social des indépendants. Des mesures d'accompagnement seront prises pour aider les parties prenantes durant la phase de transition. L'ajustement des remises de gestion versées aux OC sera lissé dans le temps, dès la mise en place de VISU, pour permettre aux organismes de résorber progressivement les sureffectifs, induits par la réduction de leur champ d'activité.
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