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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Soulier appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences du décret n° 2004-1427 du 23 décembre 2004 qui fixe l'âge obligatoire de cessation de service du personnel navigant commercial (PNC) à cinquante-cinq ans. Pour les personnes concernées, il s'agit de chômage obligatoire, sachant que la retraite est acquise à partir de 160 trimestres pour ceux qui sont nés en 1948, plus pour ceux qui sont nés après cette date. La limite d'âge de cinquante-cinq ans s'applique exclusivement au personnel navigant commercial des compagnies françaises. Aucune limite d'âge n'est imposées par les autorités françaises aux PNC des compagnies étrangères qui opèrent sur le territoire français ou dans son espace aérien ; c'est en l'espèce le cas de KLM, qui fait pourtant partie de la holding Air France/KLM ; ni aux compagnies membres de l'alliance Skyteam. Dans les mêmes compagnies aériennes françaises, le personnel navigant technique (PNT) peut continuer d'assurer la sécurité jusqu'à soixante ans. Une telle différenciation des droits des personnels dans une même organisation est source de contentieux et de discrimination des personnels. Cette source contentieuse concerne aujourd'hui 14 000 personnels navigants commerciaux d'Air France qui peuvent être licenciés à partir de cinquante-cinq ans. Les reclassements au sol sont prévus. L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile a prévu que les PNC soient reclassés, sauf « impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ». Dans la majorité des cas, il y a manifestement impossibilité de reclassement pour les personnels concernés, ce qui les oblige au chômage obligatoire et à la précarité jusqu'à l'âge de la retraite. Les conséquences du décret 2004-1427 du 23 décembre 2004 organisent la gestion des masses salariales par la libération des seniors. Afin que chaque personnel navigant commercial (PNC) puisse décider pour lui-même de rester ou de partir et d'avoir la liberté de continuer au-delà de cinquante-cinq ans. Il est demandé à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de supprimer les différences de traitement entre personnels PNC et PNT pour un départ en retraite et de modifier le décret n° 2004-1427 du 23 décembre 2004.
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