12ème législature

Question N° : 81286	de  M.   Dolez Marc ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  20/12/2005  page :  11723
	Réponse publiée au JO le :  07/02/2006  page :  1279
	Date de changement d'attribution :  27/12/2005
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	prestations des interprètes en langue des signes
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la TVA appliquée sur les services de traduction en langue des signes entre personnes sourdes et entendantes ; ces services répercutent cette TVA sur les associations ou les particuliers qui sollicitent des interprètes. Or ce sont essentiellement les personnes sourdes de naissance et pratiquant la langue des signes qui font appel aux services d'interprétation et elles ne peuvent récupérer cette TVA qui est de 19,6 %. Il lui demande dès lors quelles sont les mesures qu'il entend adopter pour remédier à cette situation. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE :	L'amélioration des conditions de vie de personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Cela étant, seuls les biens et services inscrits à l'annexe H à la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992 peuvent être soumis par les États membres au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Or, les prestations rendues par les interprètes en langue des signes ne figurent pas sur cette liste. En revanche, conformément à ce que prévoit le droit communautaire, le taux réduit de la TVA s'applique aux équipements destinés à l'usage personnel et exclusif des handicapés. L'article 278 quinquies du code général des impôts soumet ainsi au taux réduit de 5,5 % de la TVA les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er, 3 à 7 du titre II, aux titres III et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (liste des produits et prestations remboursables, anciennement dénommée tarif interministériel des prestations sanitaires), ainsi que les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes souffrant de graves handicaps, dont la liste est définie à l'article 30-0 B de l'annexe IV au même code. La plupart des appareillages pour personnes sourdes et malentendantes bénéficient ainsi du taux de 5,5 % de la taxe. Tel est notamment le cas de l'ensemble des prothèses auditives titulaires du marquage Communauté européenne. Sont également soumis au taux réduit de la taxe les vibrateurs tactiles, les orthèses vibratoires (amplificateurs de voix), les implants cochléaires et les logiciels spécifiques. Enfin, par décision ministérielle du 29 octobre 2003, ont été admis au bénéfice du taux réduit les systèmes haute fréquence destinés à être adaptés sur l'audioprothèse des personnes déficientes auditives. Cette décision marque l'intérêt que le Gouvernement attache à l'amélioration de la vie des personnes handicapées et son souci de réduire la charge fiscale pesant sur des matériels nécessaires à la vie quotidienne des personnes sourdes et malentendantes et favorisant leur insertion.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O