FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 81330  de  M.   Sarlot Joël ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  20/12/2005  page :  11728
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocation aux adultes handicapés
Analyse :  cumul avec les revenus d'une activité professionnelle
Texte de la QUESTION : M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances de la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans le cadre de cette loi, il est précisé que la réforme des ressources entrée en vigueur le 1er juillet 2005 avait comme principal objectif de permettre un meilleur cumul de l'allocation d'adultes handicapés, avec un revenu d'activités, et ce dans la limite de 125 % du SMIC. Cependant, certaines personnes dont le taux d'incapacité à été reconnu à 100 %, et ayant une activité professionnelle rémunérée, constatent une réduction de plus de 200 euros de leur allocation. Il souhaite obtenir des informations sur les différentes mesures qui permettraient à ces personnes d'obtenir un rétablissement de l'allocation qu'elles percevaient précédemment.
Texte de la REPONSE :
NI 12 Pays-de-Loire N