Question N° :
81425
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
budget et réforme de l'Etat
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Ministère attributaire : |
budget, comptes publics et fonction publique
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Question publiée au JO le :
20/12/2005
page :
11685
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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statistiques
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Analyse :
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dispositions législatives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État de bien vouloir lui faire connaître le nombre approximatif de dispositions de nature législative, aujourd'hui encore en vigueur, qui ont été adoptées sous le régime de Vichy.
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Texte de la REPONSE :
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