FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 81473  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  20/12/2005  page :  11672
Réponse publiée au JO le :  02/01/2007  page :  78
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  statistiques
Analyse :  ressortissants français
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer si les ressortissants français résidant en Argentine bénéficient du droit de vote et de l'éligibilité aux élections locales de ce pays et, dans l'affirmative, selon quelles modalités.
Texte de la REPONSE : S'agissant du droit de vote des ressortissants français résidant en Argentine et selon le code électoral argentin (décret 2135/83), sont électeurs « les citoyens des deux sexes natifs, par option ou naturalisés, ayant atteint l'âge de dix-huit ans et n'étant pas frappés par les incapacités prévues par la loi » (titre 1, chapitre 1, article 1). La possession d'une autre nationalité ne figure pas parmi les incapacités électorales ; les Français possédant la nationalité argentine (soit près de 80 % de la communauté française d'Argentine) bénéficient donc du droit de vote en Argentine. Par ailleurs, le vote est obligatoire (art. 12), sauf pour les citoyens âgés de soixante ans et plus ; des juges et leurs auxiliaires qui doivent être présents à leur bureau dans le cadre de la loi électorale ; les citoyens qui, pour des motifs raisonnables, se trouvent à plus de 500 kilomètres de leur lieu de vote. Ils ont alors l'obligation de se présenter au commissariat de police le plus proche de leur lieu de résidence pour justifier leur situation ; les malades et les empêchés pour raison majeure ; les personnels des entreprises et organismes publics réquisitionnés. Concernant l'éligibilité des Français d'Argentine, la Constitution nationale prévoit les dispositions suivantes : pour la Chambre des députés (art. 48) : obligation de posséder la nationalité argentine depuis au moins quatre ans et d'être originaire de la province où se présente le candidat ou d'y avoir résidé les deux dernières années qui précèdent le dépôt de la candidature ; obligation d'être âgé d'au moins vingt-cinq ans ; pour le Sénat (art. 55) : obligation d'avoir la nationalité argentine depuis au moins six ans et d'être originaire de la province où se présente le candidat ou d'y avoir résidé les deux années qui précèdent le dépôt de la candidature ; obligation d'être âgé d'au moins trente ans et de disposer d'une rente annuelle de 2 000 pesos minimum ; pour la présidence de la République (art. 89) : obligation d'être né en Argentine ou d'être l'enfant né hors d'Argentine d'un citoyen argentin, d'être originaire de la province où se présente le candidat ou d'y avoir résidé les deux années qui précèdent le dépôt de la candidature ; obligation d'être âgé d'au moins trente ans et de disposer d'une rente annuelle de 2 000 pesos minimum. Il n'y a pas de restriction relative à la possession d'une autre nationalité. Un Franco-Argentin peut donc se présenter à l'un de ces mandats sous réserve qu'il remplisse les conditions requises. Par ailleurs, en ce qui concerne les gouverneurs, les maires et les conseillers municipaux, l'Argentine étant un État fédéral, leur élection relève du droit provincial. Il n'existe pas, à la connaissance de notre consulat, de restriction particulière liée à une double nationalité. Pour les gouverneurs, il peut parfois être fait mention de la religion du candidat.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O