FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 81483  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  20/12/2005  page :  11672
Réponse publiée au JO le :  14/02/2006  page :  1518
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  statistiques
Analyse :  ressortissants français
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer si les ressortissants français résidant en Israël bénéficient du droit de vote et de l'éligibilité aux élections locales de ce pays et, dans l'affirmative, selon quelles modalités.
Texte de la REPONSE : Les étrangers n'ont pas le droit de vote en Israël aux élections nationales (élections au Parlement). Pour les élections locales (municipales), deux cas de figure peuvent se présenter : les personnes de confession juive qui décident d'émigrer en Israël et bénéficient - à ce titre - de la « loi du retour » peuvent, avant même d'obtenir leur nationalité israélienne (qu'ils reçoivent normalement au bout d'un an) et dès lors qu'ils sont en possession de leur carte de séjour, voter aux élections municipales. Les étrangers qui se trouvent en Israël en situation régulière, de façon temporaire ou permanente (au titre, par exemple, d'un contrat de travail à durée indéterminée ou par mariage avec un ressortissant israélien), peuvent voter aux élections municipales s'ils sont inscrits depuis au moins un an dans une commune. En est exclu le personnel diplomatique et consulaire au sens de la Convention de Vienne (ou statut spécial : forces de l'ONU, etc.). Dans tous les cas de figure, le droit de vote est soumis à l'inscription préalable sur les listes électorales. Pour toutes les élections, le droit de vote va de pair avec l'éligibilité.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O