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Texte de la REPONSE :
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En vertu de l'article 72-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. Cette reconnaissance du droit de pétition ne crée pas l'obligation pour les exécutifs des collectivités territoriales de saisir les assemblées délibérantes. Aussi, s'agissant de démarches des électeurs auprès de leurs élus, l'administration centrale comme les préfectures ne sont pas informées des pétitions qui, en tout état de cause, ne sont pas soumises au contrôle de légalité des représentants de l'État dans les départements. Dans le cadre des questionnaires parlementaires qui nécessitent le lancement d'enquêtes sur la mise en oeuvre des dispositions législatives les plus récentes, les préfectures pourront être conduites à fournir des éléments d'information sur l'exercice du droit de pétition par les électeurs quand celui-ci a donné lieu à une inscription à l'ordre du jour des assemblées délibérantes.
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