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Texte de la REPONSE :
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Les engagements spécifiques entre l'État et Gaz de France en matière de sécurité et de maintenance des installations et des conduites de gaz figurent dans le contrat de service public État - Gaz de France conclu le 10 juin 2005 pour la période 2005-2007. En termes d'ouvrages de transport, Gaz de France s'est engagé à poursuivre l'inspection et la réhabilitation des canalisations de transport en mettant en oeuvre le code approuvé par les pouvoirs publics en 2002. Par ailleurs, Gaz de France analysera les canalisations de transport en matière de risques liés aux travaux de tiers, définira et engagera les mesures complémentaires de protection là où les risques sont les plus élevés. En termes d'ouvrages de stockage et de terminaux méthaniers, Gaz de France s'est engagé à conduire les travaux liés à la mise en oeuvre de la directive Seveso 2 (amélioration et formalisation des méthodes d'exploitation et réduction du risque à la source) ainsi que les actions induites par la loi du 30 juillet 2003. Par ailleurs, Gaz de France réalisera un diagnostic exhaustif portant sur les installations des stockages souterrains afin d'identifier les besoins de rénovation de ces installations, hiérarchisés par le risque, en vue d'améliorer la sécurité et d'augmenter leur durée de vie. En termes d'ouvrages de distribution, Gaz de France s'est engagé à intervenir en moins d'une heure dans plus de 95 % des cas concernant les interventions de sécurité. Gaz de France poursuivra les actions entreprises pour améliorer la sécurité des réseaux de distribution. Gaz de France s'est ainsi donné pour objectif le remplacement de l'ensemble des fontes grises en zone sensible, c'est-à-dire situées à moins de cinq mètres des habitations ou des bâtiments recevant du public, avant la fin de l'année 2006. L'entreprise remplacera la totalité des canalisations en fonte grise répertoriées avant la fin de l'année 2007, conformément à l'arrêté du 1er décembre 2005 interdisant l'exploitation de telles canalisations au-delà du 31 décembre 2007. De son côté, l'État apportera son soutien à Gaz de France pour disposer des autorisations administratives nécessaires. Les réseaux en fonte grise subsistant, dans l'attente de leur résorption, feront l'objet d'un contrôle trois fois par an. En outre, Gaz de France devra poursuivre l'opération d'amélioration de la qualité des données cartographiques engagée afin que l'ensemble des zones urbaines et des zones alimentées en basse pression aient fait l'objet d'un tel traitement à l'issue de la période couverte par le contrat. Enfin, en matière de sécurité des installations intérieures, Gaz de France poursuivra l'action engagée pour sécuriser les conduites d'immeuble installées dans des bâtiments alimentés sur le réseau basse pression. Sur la durée du contrat de service public, 3 000 conduites d'immeubles seront sécurisées en moyenne chaque année.
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