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Texte de la QUESTION :
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M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur le transfert des personnels TOS à la Réunion. Compte tenu des délais, la région et le département s'estiment dans l'impossibilité de prendre en charge ce transfert au 1er janvier 2006. Par ailleurs elles récusent le transfert des personnels sous statut de CES, CEC et CIA. Au regard de ce contexte particulier les personnels sous contrat, dont le terme arrive à échéance le 31 décembre 2005, sont légitimement inquiets de leur devenir. Certains personnels TOS se sont placés en grève et face au refus des collectivités, la situation se trouve bloquée Il lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager, avec la région et le département, afin de trouver une issue permettant de rassurer les personnels précaires sur leur avenir.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales confie aux départements et aux régions la responsabilité pleine et entière de l'accueil, de la restauration, de l'hébergement et de l'entretien général et technique dans les établissements d'enseignement dont ils ont la charge. Ces collectivités doivent également assurer, dans un souci de cohérence, la gestion de ces personnels (décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche). Le Gouvernement a prévu, par une disposition du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, qui sera prochainement examiné en première lecture par le Sénat, de permettre au département ou à la région qui le souhaite de s'affilier volontairement au centre de gestion pour lui confier la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS). Les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) titulaires sont transférés aux collectivités concernées depuis le 1er janvier 2006. Toutefois, les premières rémunérations des fonctionnaires versées par les régions et les départements et assignées sur la caisse des payeurs régionaux et départementaux interviendront au plus tôt à compter de janvier 2007. Ces agents titulaires disposent d'un délai de deux ans pour opter soit pour l'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, soit pour un détachement sans limitation de durée auprès de la collectivité dont relève désormais le service dans lequel ils sont affectés. Les TOS, contrairement aux autres personnels transférés, ne seront pas placés sous l'autorité fonctionnelle des exécutifs locaux mais sous l'autorité du chef d'établissement conformément aux dispositions de l'article L. 421-23 du code de l'éducation. S'agissant des agents non titulaires de droit public, ils sont désormais agents de droit public non titulaires de la fonction publique territoriale. Néanmoins, les agents, qui pouvaient prétendre au bénéfice des dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire, pourront bénéficier, une fois titularisés, du même droit d'option que les agents titulaires. Enfin, les personnels sous contrat de droit privé (type CEC, CES ou CIA) ne sont pas concernés de la même manière que les personnels non titulaires de droit public par le dispositif mis en place par la loi du 13 août 2004 précitée. Les contractuels de droit privé ou les emplois aidés sont désormais employés directement par les établissements publics locaux d'enseignement, l'État compensant le coût supporté par l'employeur (éducation nationale) et le solde étant financé par des aides de l'État (ministère de l'outre-mer pour l'essentiel) qui sont versées aux collectivités, à charge pour elles de les reverser ensuite aux établissements publics locaux d'enseignement.
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