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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud * attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'inquiétude exprimée par la représentation nationale des professionnels de la route. En effet, les entreprises de transport routier sont les plus pénalisées en Europe en termes de charges fiscales et sociales. Á ce titre, elles demandent depuis plusieurs années une prise en compte de leurs difficultés. Une décision du Conseil d'État du 29 juin dernier avait permis aux professionnels d'espérer le remboursement du trop-perçu de TVA entre 1996 et 2000. Les récentes décisions concernant les règles en matière de TVA sur les péages autoroutiers n'amélioreront pas la sérénité des négociations et risquent d'être interprétées comme une provocation. Ce secteur emploie plus de 500 000 personnes et tient une place stratégique dans notre pays. Compte tenu de l'organisation de la production à flux tendus dans bon nombre d'entreprises, on connaît hélas les conséquences dramatiques pour notre économie qu'aurait une situation de blocage avec les professionnels du transport. Depuis plusieurs mois, les représentants de ce secteur d'activité ont fait preuve de leur ouverture et de leur volonté de négociation. Il le remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à une intervention rapide afin de désamorcer ce conflit latent. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son arrêt, Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'État a jugé que « les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.
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