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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions requises pour la levée d'une hypothèque. En effet, il semblerait qu'en l'état actuel du droit, la durée pendant laquelle le débiteur se trouve assujetti à des frais de levée d'hypothèque, soit de deux ans. Or, il apparaît que certains débiteurs aient remboursé leur dette ou leur emprunt immobilier, bien avant la fin de cette période. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures visant à réduire cette durée, ou à l'adapter en fonction de la date de versement de la dernière échéance. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés a modifié l'article 2154 du code civil qui est devenu l'article 2434 du même code. Désormais, lorsque le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure à un an à cette échéance, sans toutefois que la durée totale de l'inscription puisse excéder cinquante années. Précédemment de deux ans, le délai de péremption de l'inscription a donc été ramené à un an, ce qui réduit d'autant la période pendant laquelle le débiteur doit demander la mainlevée de l'inscription pour en obtenir la radiation.
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