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Texte de la QUESTION :
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Le 1er décembre 2005, le rapport sur le contrôle de l'application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2004-2005 a constaté que le taux d'application des dispositions prévoyant un suivi réglementaire enregistrait un léger progrès : il est passé en un an de 14,4 % à 16,4 %. Sur un total de 670 prescriptions législatives nécessitant un texte d'application, 110 sont effectivement entrées en vigueur et 560 restent à appliquer. Et ce, même si les délais de publication des textes tendent à se raccourcir : il n'en reste pas moins que, six mois après la promulgation de la loi, un texte réglementaire sur six n'a toujours pas été publié. Sur les 48 lois adoptées en 2004-2005, 15 d'entre elles ne nécessitant aucune mesure de suivi réglementaire étaient d'application directe. Sur les 33 restantes, 17, soit plus de la moitié, ne sont pas applicables, aucun texte réglementaire n'étant paru, 13 ne le sont que partiellement puisqu'une partie seulement des mesures d'application a été publiée, 3 sont devenues applicables, après la parution de tous leurs textes réglementaires. Encore ces trois lois ne nécessitaient-elles au total que 9 mesures d'application : 4 pour la loi du 30 décembre 2004 ayant créé la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), 3 pour la loi du 26 janvier 2005 sur les compétences des juridictions et 2 pour la loi du 23 février 2005 sur le contrat de volontariat de solidarité internationale. Á l'inverse, aucune des 53 mesures prévues dans la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises votées en urgence n'avait été prise. L'ensemble de cette situation fait injure à l'action politique et à l'efficience de cette dernière. Elle appelle donc une remise à plat des choses et, pourquoi pas, une nouvelle façon de procéder à l'avenir moins technocrate et plus cohérente, disciplinée et lisible pour tous : la politique du « une loi, un unique texte d'application pris en conséquence (et ceci dans la limite de 6 mois à partir de la promulgation de la dite loi) et un rapport sur la mise en application de cette dernière à l'issue du délai de six mois suivant son entrée en vigueur ». En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande désormais à M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement de lui indiquer les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier important pour la vie démocratique française et la nécessaire recherche de l'adhésion des citoyens à cette dernière.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il a pris connaissance avec intérêt du 57e rapport annuel du Sénat sur l'application des lois votées par le Parlement au cours de la session parlementaire 2004-2005 présenté à la conférence des présidents du 1er décembre 2005. Ce rapport souligne trois améliorations notables. La première amélioration, concerne le taux d'application moyen des mesures réglementaires d'application des lois. Celui-ci a sensiblement progressé, il est passé de 14,4 % pour la session 2003-2004 à 16,4 % pour la session 2004-2005. La seconde amélioration concerne un raccourcissement significatif des délais de publication des textes d'application. Le rapport indique que « sur les 110 textes explicitement prévus, on assiste à un raccourcissement des délais de publication qui traduit, d'une année à l'autre, une amélioration : 85 % ont été publiés en moins de six mois en 2004-2005, contre seulement 75 % en 2003. Ces chiffres sont la résultante de la mise en oeuvre, par les ministres, des orientations de la communication relative à l'application des lois présentée au Conseil des ministres du 20 décembre 2004. Les ministres concernés se sont efforcés de faire paraître les textes d'application des lois dans un délai inférieur à six mois à partir de la promulgation de celles-ci. Plus de cinq textes réglementaires sur six ont été pris moins de six mois après la promulgation des textes qui les prescrivaient. Le Sénat a par ailleurs constaté qu'il y a bien eu, de la part du pouvoir réglementaire, une « meilleure prise en considération du suivi des dispositions résultant d'amendements parlementaires votés par les assemblées ». La troisième amélioration concerne le taux d'application des mesures requises par des lois adoptées après déclaration d'urgence. Le rapport note une « nette amélioration, en quantité comme en célérité ». Le taux d'application des mesures requises, qui était de moins de 3 % en 2002-2003 est passé à 5,3 % lors de la session 2003-2004 et a atteint 14 % lors de la session 2004-2005. Le Sénat a observé que le taux d'application des lois votées après déclaration d'urgence est passé au-dessus du taux d'application des lois votées selon le droit commun. Deux insuffisances demeurent : le nombre de lois restées inappliquées en partie ou en totalité depuis 1981 et l'absence de dépôt des rapports à caractère informatif pour chaque loi, à l'issue d'un délai de six mois après son entrée en vigueur. Le ministre délégué aux relations avec le Parlement indique à l'honorable parlementaire que le contrôle du parlement sur l'application des lois pourrait encore être mieux assuré s'il appartenait aux parlementaires, au terme d'un délai de six mois après la promulgation de la loi, de vérifier les conditions de sa mise en application. Depuis 2004, le règlement de l'Assemblée nationale a prévu un mécanisme de contrôle permettant au parlementaire qui a été rapporteur d'un texte, de présenter à la commission compétente un rapport sur la mise en application de la loi. La commission des affaires économiques du Sénat a désigné, dans le même esprit, un de ses membres pour suivre l'application de chaque loi (41 lois ont fait l'objet, lors de la session parlementaire 2004-2005, de la désignation d'un sénateur responsable du suivi de son application). Ce parlementaire - le rapporteur de la loi, ou, lorsque celui-ci ne fait plus partie de la commission, le rapporteur budgétaire pour avis du secteur concerné - suit l'évolution de l'application de la loi et en informe périodiquement la commission. Ce parlementaire est destinataire des échéanciers prévisionnels de parution des décrets établis par les ministères. Il peut aussi interroger le ministre sur le sujet, soit par voie de questions écrites ou orales, soit au cours des auditions en commission. L'ensemble de ces moyens a conduit à l'amélioration de la situation constatée et permis de réduire fortement le retard de parution des textes d'application des lois.
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