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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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livrets d'épargne
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Analyse :
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livret A. taux
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Texte de la QUESTION :
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En cette fin d'année 2005, le Gouvernement poursuit, sa réforme largement passée inaperçue mais qui est de très grande portée, celle de la fiscalité de l'épargne. La fiscalité de l'épargne n'a suscité pour l'heure aucune vague, car toutes les dispositions ont été égrenées progressivement depuis 2002, dans des supports législatifs différents. Moins visible que les autres, cette refonte porte pourtant sur des enjeux financiers beaucoup plus importants. Et puis une même philosophie fiscale sous-tend toutes ces dispositions : au nom de l'efficacité économique, de nombreux avantages liés à la fiscalité des actions, celle qui profite aux revenus les plus élevés, ont été très sensiblement renforcés, et, au risque d'écorner les principes de l'équité fiscale, de nombreux avantages liés à l'épargne dite réglementée, celle qui a la préférence des revenus moyens et modestes, ont été remis en cause. En effet, la baisse historique de rémunération du très populaire livret A, survenue début août 2005, jusqu'à fiscalisation progressive du PEL, qui va donc connaître un nouveau palier en 2006, en passant par la suppression du plan d'épargne populaire (PEP) et son remplacement par un produit beaucoup moins avantageux pour les foyers modestes, le plan d'épargne retraite populaire (PERP), une cascade de dispositions est intervenue depuis 2002. En revanche, de très nombreuses dispositions ont en effet été prises par le Gouvernement, pour alléger la fiscalité qui pèse sur les actions et offre de nombreux cadeaux fiscaux aux possesseurs du CAC 40. Compte tenu de cette situation qui aggrave de façon considérable la « fracture sociale » que le chef de l'État disait vouloir combattre avec force, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de redonner un attrait et de la rentabilité à l'épargne réglementée, la seule accessible et envisageable pour des millions de Français modestes.
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Texte de la REPONSE :
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La palette de produits d'épargne qui s'offre aux ménages français est aujourd'hui très large. Les pouvoirs publics ont largement contribué pour des raisons historiques et par l'intermédiaire de la fiscalité à façonner ce paysage. Toute modification en matière d'épargne doit procéder avant tout d'une réflexion globale au regard des objectifs recherchés, tout en assurant une meilleure lisibilité de la fiscalité. Ainsi, le plan d'épargne retraite populaire a été créé en 2003 pour encourager la constitution volontaire, dans des conditions fiscales favorables, d'une épargne retraite complémentaire aux droits acquis dans le cadre des régimes de retraite par répartition, et a conduit à la suppression corrélative du plan d'épargne populaire Aujourd'hui, les incitations fiscales existantes en matière d'épargne pèsent lourdement sur le budget de l'État et ne semblent pas toujours remplir pleinement le rôle qui devrait être le leur, à savoir favoriser la croissance. En effet, notre fiscalité encourage trop souvent les ménages à investir sur des produits de court terme ou peu orientés vers les actions. Les grandes masses de l'épargne des particuliers le montrent clairement : l'épargne placée en produits de taux, y compris dans l'épargne réglementée, reste prépondérante. L'investissement des particuliers en actions est quant à lui insuffisamment développé et les entreprises ne trouvent pas toujours les financements dont elles ont besoin. C'est pour stabiliser l'actionnariat populaire des entreprises, notamment des PME, et accompagner leur croissance que l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 a instauré, pour les actionnaires personnes physiques, un dispositif visant à exonérer d'impôt sur le revenu les plus-values réalisées sur la cession de titres en fonction de leur durée de détention, l'exonération de la plus-value étant totale après la huitième année de détention des titres. Quant à la modification, à compter du ler janvier 2006, du régime fiscal et social des plans d'épargne logement (PEL), elle s'inscrit dans le cadre d'un rééquilibrage de la fiscalité de ces produits par rapport aux autres produits d'épargne non risqués. En effet, à l'issue de la durée contractuelle du PEL, fixée en principe à dix ans, l'accession à la propriété qui prévalait à l'ouverture du plan n'est plus l'objectif recherché par les épargnants et ne justifie donc plus de conférer à ces produits une fiscalité privilégiée. Au total, les mesures adoptées au cours de l'actuelle législature traduisent la volonté du Gouvernement de rééquilibrer la fiscalité de l'épargne en faveur des investissements à long terme et à risque, notamment en actions, au détriment de l'épargne réglementée, liquide et sans projet.
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