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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les vives préoccupations exprimées par les producteurs de blé dur vauclusiens face au projet de réforme de la politique agricole commune. En Vaucluse, le blé dur représente environ 50 % des surfaces bénéficiant d'aides PAC, soit environ 12 500 hectares. Or, les propositions de réforme de la PAC se révèlent particulièrement discriminantes pour les producteurs de blé dur, puisqu'en plus de la baisse annuelle de 3 % s'appliquant à l'ensemble des aides PAC, il est prévu, dès 2003, de baisser de près d'un tiers l'aide spécifique blé dur. Une aide incitative, centrée sur la démarche qualité, serait accordée en contrepartie. Il est cependant important de souligner, à titre d'exemple, que seuls 50 % des volumes de blé dur produits en Vaucluse sont aujourd'hui inscrits dans une démarche qualité et que si la volonté des professionnels agricoles est évidemment d'encourager cet axe de production, il est illusoire de croire que l'agrément qualité atteindra la totalité des volumes produits en l'espace d'une campagne. De plus, les producteurs de blé dur craignent que cette aide à la démarche qualité ne compense en rien la perte de l'aide spécifique et qu'elle soit utilisée par les semouliers pour négocier une baisse de leur prix d'achat en invoquant le principe de cette compensation. C'est la raison pour laquelle les représentants professionnels des producteurs de blé dur, vivement inquiétés par les perspectives de réforme de la PAC, en appellent à la fermeté des pouvoirs publics français afin d'obtenir de l'Union européenne le maintien de la prime spécifique blé dur, dans son principe, comme dans son montant. Cette prime spécifique étant l'une des conditions du maintien de la production de blé dur dans des zones peu productives, et notamment dans le Vaucluse, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend diligenter afin de permettre la prise en considération des légitimes préoccupations des producteurs de blé dur français.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition de la Commission européenne, dite « révision à mi-parcours », prévoit une baisse drastique du supplément au paiement à la surface du blé dur en région traditionnelle de 344,50 euros par hectare à 250 euros par hectare, la Cour des comptes européenne ayant notamment estimé que de tels montants étaient disproportionnés en termes de coût eu égard au résultat obtenu. C'est dans l'ensemble des mesures proposées par la Commission et des discussions relatives à l'avenir de la politique agricole commune que cette réforme devra être considérée. Dans ce cadre, l'accord franco-allemand finalisé au Conseil européen de Bruxelles a permis de conclure la négociation relative à l'élargissement de l'Union européenne et a fixé le cadre budgétaire de l'évolution de la PAC pour les prochaines années. Ainsi, en vertu de ce compromis, formalisé au Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre dernier, l'Allemagne a accepté l'octroi progressif des aides de la PAC aux nouveaux membres, alors qu'elle en refusait le principe même. La France de son côté a consenti à une stabilisation budgétaire en euros constants des financements de la PAC après 2006, qui assure une visibilité sur les moyens qui lui seront consacrés jusqu'en 2013. La décision des chefs d'Etat et de gouvernement constitue un signal politique fort marquant l'attachement de l'Union à une politique agricole ambitieuse. Bien que la Commission ait exprimé l'intention de revoir ses projets, il n'en demeure pas moins qu'elle tiendra à faire avancer un certain nombre de réformes qu'elle a annoncées. Le régime du blé dur en fait assurément partie. A ce stade, si la France n'est pas fermée aux éventuels ajustements techniques de la PAC là où son efficacité mérite d'être améliorée, elle reste très sceptique sur les projets de la Commission en matière de réforme du blé dur. La France a contesté sur ce sujet à la fois la méthode et le fond. D'une part, il est difficilement admissible de voir les décisions des chefs d'Etat sur des niveaux de compensation alloués aux agriculteurs remises en cause après quelques années d'application. La France conteste, d'autre part, la base même des calculs qui aboutissent à cette conclusion de surcompensation des producteurs de blé dur. Il est en effet admis que le supplément spécifique blé dur comprend un élément structurel, qui découle des particularités de cette culture, soumise à de forts aléas. En tout état de cause, la France garde le souci de ne pas affecter un marché fragile et une production qui a fait des efforts de qualité reconnus dans un cadre de filière. Le problème des importations de céréales concerne quant à lui surtout le blé tendre, même si aucune filière n'a été épargnée par l'évolution exponentielle des importations européennes en provenance de la mer Noire. Les chiffres de la campagne en cours parlent d'eux-mêmes. Les importations européennes dépassent déjà plus de 5 millions de tonnes, alors que la moitié de la campagne n'est pas atteinte. C'est là la principale raison de l'évolution négative des cours qui est soulignée par les observateurs du marché des céréales. Après avoir été orientés à la hausse, ceux-ci fléchissent en effet dangereusement depuis plusieurs semaines (environ 116 EUR/t actuellement, alors qu'ils étaient à plus de 120 EUR/t au début du mois d'octobre). C'est pourquoi, devant cette évolution préoccupante des importations de céréales à bas prix en provenance de la mer Noire, il a été instamment demandé à la Commission européenne de prendre des mesures très rapides pour renforcer la protection communautaire et rétablir l'équilibre du marché. La Commission vient de faire connaître le résultat des discussions qu'elle a proposé au Conseil d'engager dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce avec les pays tiers concernés par cette modification du régime d'importation. Le nouveau dispositif a été approuvé par le conseil des ministres de l'agriculture de décembre, conformément aux termes du mandat qui lui a été donné par le Conseil. Un contingent tarifaire est établi pour l'importation de blé tendre de moyenne et basse qualité d'un niveau de 2 981 600 tonnes auquel est appliqué un droit de 12 EUR/t. Pour l'orge deux contingents minimes sont institués (contingent de 50 000 tonnes d'orge de brasserie - avec un droit de douane de 8 EUR/t - et de 300 000 tonnes d'orge de mouture à 16 EUR/t de droit). Au delà des quantités importées dans le cadre de ces deux contingents, le droit appliqué sera très protecteur (95 EUR/t pour le blé tendre de moyenne et basse qualité et 93 EUR/t pour l'orge). Le régime d'importation du blé tendre de qualité haute et du blé dur est inchangé. Il en va de même pour le maïs. Cette proposition de la Commission constitue une avancée vers un encadrement plus efficace des importations de blé tendre de moyenne et basse qualité, sources de déstabilisation du marché communautaire. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été très vigilant au conseil des ministres européens de décembre, afin de s'assurer que les modalités concrètes de sa mise en oeuvre au 1er janvier 2003, en particulier au regard du rythme de sa gestion et de ses modalités de contrôle, permettent de rétablir durablement un équilibre du marché communautaire.
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