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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Charzat attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la précarité des jeunes diplômés effectuant des stages en entreprise. Souvent effectué au cours de la formation ou en fin de cycle d'études, le stage en entreprise est censé, grâce à l'encadrement pédagogique assuré par la structure d'accueil, permettre aux jeunes de s'insérer professionnellement. Il devrait en quelque sorte servir de tremplin en vue de leur entrée sur le marché du travail. Dans les faits, le recours des entreprises à ces stagiaires est parfois abusif. Pas ou très faiblement rémunérés (30 % du SMIC dans le meilleur des cas), ces stages peuvent servir à éviter l'embauche d'un employé supplémentaire et le jeune qui l'effectue peut se retrouver en situation d'effectuer sur une longue période des tâches qui relèveraient d'un emploi salarié sans être payé en conséquence. Les indemnités perçues ne couvrent souvent pas les frais de transport et d'hébergement engagés par les jeunes afin d'effectuer le stage, ce qui plonge nombre d'entre eux dans une situation de précarité inacceptable. Face aux récentes mobilisations des jeunes qui ont porté ce problème sur la place publique, il convient d'agir afin de rendre au stage sa vocation première et de faire en sorte qu'il ne puisse plus se substituer à l'embauche réelle. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin d'instaurer un véritable statut du stagiaire en entreprise, reconnu par le code du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le statut des stagiaires en entreprise. Fin 2005, les représentants du mouvement de stagiaires « génération précaire » ainsi que les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ont été reçus au ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Le ministre de l'enseignement supérieur a consulté pour sa part les représentants des établissements d'enseignement et les organisations syndicales d'enseignants et d'étudiants. Le Gouvernement est favorable au développement du stage en entreprise dans le cadre des cursus scolaires ou universitaires. Cependant, l'existence de certaines pratiques abusives telles que les emplois déguisés en stages ne saurait être admise. Le stage a comme seuls objectifs la formation et l'ouverture sur l'entreprise et n'a en aucun cas vocation à pourvoir des emplois permanents dans l'entreprise. C'est pourquoi, afin de prendre en compte justement la valeur des stages, la loi relative à l'égalité des chances prévoit une gratification obligatoire pour les stages en entreprise d'une durée supérieure à trois mois. De plus, la signature d'une convention de stage tripartite est rendue obligatoire, ce qui a pour effet de ne rendre possible l'accès au stage qu'aux étudiants et, de ce fait, de limiter fortement les risques de dérives. En revanche, le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'un statut qui conduirait à brouiller les frontières entre le stagiaire, qui est un étudiant qui se consacre lors de son stage à sa formation et à son rapport, et le salarié, qui accomplit une activité productive, placé sous la subordination de son employeur. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé que soit négociée entre les organisations patronales, les établissements d'enseignement supérieur et l'État une charte des stages étudiants en entreprise. Un groupe de travail, composé de représentants des employeurs, des établissements d'enseignements supérieurs et des étudiants a permis l'élaboration de cette charte qui a été signée le 26 avril 2006. Le suivi et l'évaluation de l'application de cette charte feront l'objet d'une attention toute particulière. Cet ensemble améliorera la sécurité juridique tant du stagiaire que de l'entreprise et conduira à mettre en place un système vertueux dans lequel chaque partie sera consciente de ses droits et obligations.
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