12ème législature

Question N° : 81635	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  20/12/2005  page :  11715
	Réponse publiée au JO le :  21/02/2006  page :  1908
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	élections législatives
Analyse :	circonscriptions. découpage. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez se référant à la réponse à sa question écrite n° 46904 du 21 septembre 2004 (JO, 15 mars 2005), demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la nature, les perspectives et les échéances des réflexions du groupe de travail installé à son ministère à l'égard de la révision des circonscriptions électorales législatives s'inspirant des recensements de 1990 et 1999 « pour en étudier les conditions de faisabilité et proposer les critères qui pourraient les guider ». Les élections législatives étant prévues en 2007, des propositions s'imposent avant d'invoquer le délai habituel de la dernière année de mandat.
Texte de la REPONSE :	Un groupe de travail a été constitué au printemps 2005 afin de préciser la portée de l'obligation de remodelage des circonscriptions électorales au regard du principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant le suffrage et d'en proposer une méthode de mise en oeuvre. Ses conclusions ont été remises au Gouvernement. Il a été décidé de ne pas engager de remodelage avant l'échéance de la présente législature. Intervenant à moins de deux ans de l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, une telle opération aurait en effet été contraire à l'usage républicain. La préparation des prochaines élections législatives se déroulera donc dans le cadre des circonscriptions actuelles.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O