|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités de versement de l'aide personnalisée au logement (APL). En effet, l'arrêté du 30 avril 1994 précise que son montant mensuel doit être supérieur à 24 euros, pour pouvoir être versée à son bénéficiaire. Or, une telle mesure a pour conséquence de priver près de 200 000 foyers d'une aide annuelle allant jusqu'à 288 euros. Néanmoins, il semblerait que le décret n° 2005-1164 du 13 septembre 2005 relatif à l'allocation de logement à caractère social prévoit la possibilité d'effectuer des versements semestriels échelonnés. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de rendre cette dernière faculté automatique pour les foyers précités, ou s'il entend prendre d'autres mesures afin de leur faire bénéficier effectivement de l'APL.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement (APL) ne sont pas versées n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988. Le relèvement, au printemps 2004, de ce seuil de quinze euros à vingt-quatre euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette période. Il convient d'ajouter que 98 % des 6,1 millions de bénéficiaires des APL ne sont pas concernés par cette mesure. Ces derniers bénéficient, grâce à un versement mensuel des APL, d'une diminution des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui leur sont exigibles chaque mois. Un versement d'une périodicité différente, trimestrielle par exemple, des aides les plus faibles se heurte à des contraintes de gestion, alors que l'instruction des dossiers est déjà très complexe. Par ailleurs, l'article 98 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit que l'APL est maintenue pour les locataires du parc social dont le bail a été résilié pour impayé de loyer dès lors que ces locataires signent, avec le bailleur, un protocole d'accord comportant un plan d'apurement de la dette. Un rappel de prestations est alors versé rétroactivement aux locataires, pour couvrir les montants APL qui n'ont pas été versées entre la résiliation du bail et la signature du protocole. Ce rappel des prestations a pour objet de faciliter la bonne exécution du plan d'apurement et est conditionné au respect par le locataire du protocole conclu avec le bailleur. Les décrets n° 2005-588 du 27 mai 2005 pour l'aide personnalisée au logement, n° 2005-1164 du 13 septembre 2005 pour l'allocation logement à caractère social et n° 2005-1165 pour l'allocation de logement familiale fixent les modalités de versement de ce rappel de prestations. Celui-ci peut-être effectué en une fois si son montant est peu élevé ou en versements semestriels, échelonnés sur la durée du plan d'apurement, dans les autres cas. Le versement du rappel de prestations, qui porte sur une période passée et dont le montant peut-être connu, ne peut donc pas être comparé au versement courant des APL, qui est destiné à atténuer la charge mensuelle de logement des ménages. Les locataires qui bénéficient du dispositif institué par la loi de programmation pour la cohésion sociale et qui respectent le plan d'apurement de leur dette locative reçoivent à la fois le rappel de prestations, versé en une seule fois ou par fractions semestrielles, et les APL, versées mensuellement pour couvrir une partie de leur loyer. Les modalités de versement du rappel de prestations nécessitent des procédures d'instruction très spécifiques qui ne sont pas adaptées au suivi de la situation de l'ensemble des 6,1 millions de bénéficiaires des APL.
|