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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème de la procédure de demande d'agrément s'appliquant aux mutuelles. En effet à partir du 1er janvier 2003, l'ensemble des mutuelles devra se conformer au nouveau code de la Mutualité. Les fédérations de mutuelles expriment leur inquiétude sur le régime de l'agrément administratif, régi par l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 : cet article les oblige, sous peine de dissolution, à déposer une demande d'agrément. Or, cette procédure administrative, calquée sur celle régissant la création des sociétés d'assurances, est très lourde. Par ailleurs, il semblerait que ce régime s'applique de façon uniforme pour les mutuelles en phase de création, et pour les mutuelles déjà en activité, parfois depuis plusieurs années. Il serait fort surprenant que ces dernières, qui ont toujours été soumises à déclaration et à contrôle depuis la loi de 1852, se voient interdire du jour au lendemain l'exercice de leurs activités. Elle souhaiterait par conséquent obtenir des clarifications sur cette question, et aimerait notamment savoir si un régime simplifié d'agrément sera mis en place pour les mutuelles déjà en activité.
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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 a pour objet la réforme du code de la mutualité. Elle transpose notamment les directives « assurances » de 1992, qui s'appliquent désormais aux mutuelles pratiquant des opérations d'assurance. L'article 97 de la loi du 4 mars 2002 prorogeait au 31 décembre 2002 le délai accordé aux mutuelles, unions et fédérations de mutuelles pour se mettre en conformité avec les dispositions du nouveau code de la mutualité. Les services de l'administration centrale, notamment la direction de la sécurité sociale, mais aussi les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, sont à la disposition des mutuelles soumises à la procédure d'agrément pour les aider avec un maximum de souplesse dans cette phase de mutation. Des instructions ont été données aux services déconcentrés chargés de l'examen des dossiers de demande des agréments, dans la directive nationale d'orientation relative au plan d'actions 2003 des services déconcentrés DRASS-DDASS, en date du 16 janvier 2003. S'il est normal que l'agrément sollicité donne lieu à une mise en conformité préalable des organismes, soit au regard de leurs statuts, soit au regard des règles prudentielles de gestion, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité souhaite notamment que la procédure engagée donne lieu à un examen simplifié pour les mutuelles existantes et qu'aucune décision de refus ne soit fondée sur des considérations d'opportunité.
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