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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Charzat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la promesse d'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les restaurateurs. En 2002, le Président de la République avait annoncé cette baisse alors que la mise en place d'une telle mesure dépendait essentiellement des négociations menées à l'échelle européenne. Une baisse de la TVA dans ce secteur de l'économie française est présentée comme génératrice de conséquences très positives, notamment en matière de création d'emplois, par les professionnels de cette branche d'activité, fortement mobilisés autour de cette revendication. Il lui demande quel est le bilan des décisions prises au cours des dernières années en faveur de ce secteur économique et, dans cette perspective, quelles retombées la baisse de la TVA pour les restaurateurs pourrait avoir sur l'économie française. Enfin, il lui demande, en cas de réitération du refus de la part de nos partenaires sur ce dossier, quels types de mesures le Gouvernement s'engage-t-il à prendre afin d'honorer la promesse faite aux restaurateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement reste fortement mobilisé sur l'objectif de la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui demeure la voie privilégiée pour parvenir à une relance de l'emploi dans ce secteur. Malgré les signes encourageants qui ont pu être donnés par nos partenaires au cours de ces trois années de négociation et la détermination très forte du Gouvernement de les rallier à sa proposition d'extension du taux réduit de la TVA aux services de la restauration, le dernier conseil des ministres des finances de l'Union européenne qui s'est tenu le 24 janvier dernier n'a pas permis d'obtenir l'accord unanime qui aurait permis l'application de cette mesure dans le respect du droit communautaire. Cela étant, le compromis qui vient d'être obtenu par la présidence autrichienne entre les 25 États membres de l'Union prévoit qu'une étude sera confiée à des experts indépendants afin d'évaluer l'impact que pourrait avoir sur le marché intérieur l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. Il est important de relever que le cahier des charges de cette étude comporte, à la demande de la France, une mention spéciale sur les services de restauration. Si ce rapport, qui sera remis au Conseil par la Commission avant la fin de l'année 2007, conclut - comme nous l'estimons - que des mesures de ce type n'induisent pas de perturbations dans le bon fonctionnement du marché intérieur, la France disposera d'arguments de poids pour solliciter la poursuite des négociations sur ces nouvelles bases.
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