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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte * attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des repas d'affaires au regard du droit social. En effet, les repas d'affaires constituent des frais d'entreprise, qu'ils soient supportés directement par l'entreprise ou sous la forme de remboursements de frais. Cependant, au regard de l'URSAFF, ceci n'est vrai que dans la mesure où, d'une part, la réalité du caractère professionnel du repas est attestée, et surtout à condition que ces repas conservent un caractère exceptionnel (une fois par semaine, ou cinq fois par mois), d'autre part, au-delà de ces limites, les repas d'affaires auxquels participe un salarié ne constituent plus des frais d'entreprise, mais des avantages en nature dont le montant doit être assujetti aux cotisations sociales, y compris lorsque ce dernier est invité (circulaire DSS n° 2005-389 du 19 août 2005). Ces dispositions ne peuvent que décourager les chefs d'entreprise et leurs salariés et sont à contre-sens des démarches entrepreneuriales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'appréciation de cette circulaire par son ministère.
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