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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le certificat de compétence d'ingénieur professionnel. En effet, cette certification permet aux personnes ayant un parcours professionnel dans une fonction d'ingénieur d'obtenir une validation de cette expérience. Ce certificat est reconnu dans 195 pays appliquant les normes ISO et délivré par la Société nationale des ingénieurs professionnels de France. Depuis de longues années, la Société nationale des ingénieurs professionnels de France a acquis un savoir-faire reconnu en matière de validation des compétences d'ingénieur. À cet égard, celle-ci a reçu l'accréditation du COFRAC. Malgré ces reconnaissances, la Société nationale des ingénieurs professionnels de France rencontre de nombreuses difficultés pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Une des conséquences de cette situation est l'impossibilité aux titulaires de s'inscrire au concours d'ingénieur territorial. En conséquence, il souhaite connaître quelles sont ses intentions à ce sujet et si une inscription au RNCP est prévisible. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'usage du certificat de compétence d'ingénieur professionnel. Celui-ci, délivré par la Société nationale des ingénieurs professionnels de France et reconnu des professionnels, ne fait pas l'objet d'un enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ce qui peut avoir pour conséquence pour les titulaires de ne pouvoir s'inscrire, dans certains cas, au concours d'ingénieur territorial. La nature des certifications pouvant faire l'objet d'un enregistrement au RNCP est définie par les dispositions de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et du décret d'application n° 2002-616 relatif au RNCP : il s'agit des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certifications de branches. Ces certifications sont définies notamment par un référentiel d'activités et de compétences ; elles font l'objet d'un suivi. Elles sont enregistrées dans le répertoire par niveau de formation pour ce qui concerne les diplômes et les titres. Les certifications de branches élaborées en référence aux conventions collectives sont classées séparément. Les habilitations, labels, ou autres formes de certifications telles que celles décernées par des pairs, comme le certificat d'ingénieur, présentent des caractéristiques distinctes de celles qui peuvent être enregistrées, tant dans leur durée de délivrance que dans leur mode d'acquisition ou dans leur usage. Une demande visant à l'enregistrement du certificat de compétence d'ingénieur professionnel n'est donc pas recevable. Chaque règlement d'accès au concours définit les conditions d'accès : dans certains cas un niveau minimum de formation est exigé. Celui-ci peut être justifié par la détention d'un diplôme ou titre de ce niveau. Une personne qui souhaite se présenter à un concours comme celui d'ingénieur territorial, doit, pour ce faire, justifier d'un diplôme ou titre attestant d'un niveau de formation, et a depuis 2002 la possibilité de s'engager dans une démarche de VAE adaptée à son parcours. En effet le décret n° 2002-690 du 24 avril 2002 a ouvert cette voie aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur.
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