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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur une forte mise en doute de la véracité des chiffres concernant la baisse du chômage en France. Il lui cite un exemple d'un de ses compatriotes au chômage souhaitant créer son entreprise. Après tous les renseignements pris auprès des services des ASSEDIC sur la meilleure façon de procéder, ce dernier accepte un travail à mi-temps, solution financièrement moins intéressante que son indemnité de chômage. Cependant, animé par une volonté de créer son entreprise, rassuré par les services des ASSEDIC sur le fait qu'en acceptant ce mi-temps, il pourra bénéficier d'une allocation de solidarité spécifique correspondant à 50 % du salaire à temps complet, il commence son contrat d'insertion-revenu minimum d'activité le 1er septembre dernier. Il est également informé qu'il restera, dans tous les cas, inscrit sur les listes de demandeurs d'emploi afin de pouvoir mettre toutes les chances d'insertion professionnelle de son côté. Le 22 novembre, il a reçu un courrier des ASSEDIC lui stipulant sa radiation définitive des listes des demandeurs d'emploi, la cessation de l'indemnisation de solidarité spécifique correspondant à 50 % de ses revenus et enfin la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation de réclamer, dans le délai de quinze jours, le remboursement de la totalité de l'allocation de solidarité spécifique perçu depuis le le septembre. Les services des ASSEDIC nous enseignent que, pendant la durée de son contrat, son allocation de solidarité spécifique est diminuée de l'aide versée à son employeur. Sous le prétexte que son montant journalier est devenu supérieur à celui de son allocation, le futur créateur d'entreprise, en un clin d'oeil, malgré toutes les assurances données par les services des ASSEDIC deux mois auparavant, s'est trouvé radié des listes de demandeurs d'emploi sans condition et qui plus est avec une dette envers l'État. Le futur créateur d'entreprise a vu ses revenus soudainement baisser. Il a une dette à rembourser. Il se pose des questions sur l'adéquation du discours sur « la valeur du travail » et « le courage d'entreprendre », et les « coups bas » qui lui sont préparés par ceux qui, hier, lui avaient pourtant donné des assurances. Cette personne n'est plus comptabilisée dans les statistiques sur le chômage en France. Il lui demande dans ces conditions à combien de milliers il évalue le nombre de personnes actuellement dans une situation semblable en France et s'il ne pense pas, qu'avec ce double langage, ceux qui voudraient s'en sortir risquent de se décourager.
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Texte de la REPONSE :
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Lorsqu'un bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA), il bénéficie d'une réglementation spécifique, qui n'est pas cumulable avec les autres règles d'intéressement de droit commun. Ainsi, les dispositions de l'article R. 35135-1 sont applicables aux reprises d'activité des bénéficiaires de l'ASS sous contrat d'avenir ou CI-RMA. Celles-ci permettent aux bénéficiaires de I'ASS de continuer de percevoir, dans certaines conditions, une partie de leur allocation d'origine. Tel est le cas des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux majoré. En effet, le décret n° 2005-242 du 17 mars 2005, qui a introduit un nouvel article R. 351-35-1, précise que, pendant la durée du contrat insertion - revenu minimum d'activité, le montant d'allocation spécifique de solidarité qui continue à être versée au salarié est diminué du montant de l'aide à l'employeur prévue au I de l'article L. 3224-15-6. Le montant de cette aide à l'employeur est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée, soit 425,40 euros en 2005 et 433,06 euros en 2006. Dans le cas exposé par l'honorable parlementaire, il semblerait que l'intéressé n'avait plus droit à une partie de l'allocation de solidarité spécifique (la soustraction du montant de l'aide à l'employeur au montant de l'allocation de solidarité spécifique ne lui permettant pas de bénéficier d'une partie résiduelle de son allocation d'origine, l'application des dispositions mentionnées ci-dessus devait conduire à un versement nul d'allocation). Par ailleurs, lorsqu'un bénéficiaire de l'ASS reprend une activité en CI-RIMA, il conserve ce statut pendant toute la durée de ce contrat, y compris si les règles de calcul de son nouveau montant d'ASS ont pour conséquence qu'il ne perçoit pas effectivement d'allocation. Il demeure inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (en catégorie 5), sauf en cas de radiation pour un autre motif, en vertu des règles de droit commun. En tout état de cause, il convient de signaler que la reprise d'un emploi en contrat aidé permet aux personnes concernées d'initier un véritable parcours d'insertion.
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