FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 81725  de  M.   Vachet Léon ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  27/12/2005  page :  11916
Réponse publiée au JO le :  31/01/2006  page :  979
Rubrique :  gendarmerie
Tête d'analyse :  unités motocyclistes
Analyse :  accès. critères de santé
Texte de la QUESTION : M. Léon Vachet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les possibilités de révision des critères de sélection et aptitude médicale pour l'accès aux unités motocyclistes de la gendarmerie. En effet, les techniques modernes comme les interventions par laser permettent d'améliorer l'acuité visuelle de façon rapide et fiable. Les dispositions légales n'autorisent pas les médecins ophtalmologistes à faire évoluer l'indice au-delà de trois, ce qui a pour effet d'exclure de toute possibilité d'accès aux unités motocyclistes dans la gendarmerie nationale les personnes ayant subi de telles interventions. Il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour améliorer les conditions d'accès à ce service.
Texte de la REPONSE : L'état de santé des militaires de la gendarmerie nationale est régulièrement apprécié au cours des visites médicales systématiques réalisées annuellement par les médecins du service de santé des armées. Ces visites peuvent être complétées, en cas de nécessité, par des consultations auprès de praticiens spécialisés. L'aptitude ophtalmologique ne se limite pas à l'analyse de la seule acuité visuelle. De nombreux autres paramètres sont pris en compte, notamment les éléments fonctionnels (sens du relief, vision en basse luminance, vision nocturne, résistance à l'éblouissement, vision des couleurs, sensibilité aux différents niveaux de contraste) et les éléments anatomiques (intégrité et facteurs de fragilisation des constituants de l'appareil visuel). Certains défauts optiques oculaires peuvent être corrigés par le port de verres correcteurs, de lentilles ou par différentes techniques chirurgicales constituant la chirurgie réfractive, qui s'adresse plus particulièrement à la myopie. Les techniques actuelles, qui dans plus de 80 % des cas améliorent l'acuité visuelle, voire la normalisent, peuvent toutefois engendrer des effets secondaires préjudiciables liés aux modifications optiques et aux évolutions cicatricielles possibles. Ils peuvent alors entraîner une détérioration de la vision en basse luminance, en vision nocturne et en bas niveau de contraste, ou une baisse de la résistance à l'éblouissement. La chirurgie réfractive implique une diminution de l'épaisseur de la cornée centrale qui fragilise le globe oculaire. Des problèmes au niveau de l'interface entre volet cornéen et surface cornéenne sous-jacente ou des altérations secondaires, notamment post-traumatiques, du volet cornéen ont également été signalés. Compte tenu des exigences de certains emplois et des risques traumatiques directs ou liés à des explosions, auxquels les militaires sont, du fait de leurs missions, plus exposés que la moyenne de la population, la prudence exige qu'après un recours à la chirurgie réfractive la valeur accordée au critère Y soit comprise entre 3 et 6, malgré le retour à une acuité visuelle normale. Pour autant, le service de santé des armées s'attache à prendre en compte les évolutions intervenues dans le domaine médical, en actualisant de façon régulière et permanente les critères de classement en fonction des progrès thérapeutiques. La chirurgie réfractive a ainsi été prise en compte dès 1990. Les textes normatifs ont été adaptés en conséquence, puis révisés en 1993, 1995, 1997 et 2001. Un groupe de travail placé sous la direction du consultant national pour l'ophtalmologie dans les armées étudie actuellement une nouvelle mise à jour des textes de référence.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O