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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Floch * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 29 juin 2005 qui stipule que, conformément au jugement de la Cour européenne de justice, la TVA reste déductible sur les péages autoroutiers et qu'il est donc possible pour les entreprises de transports routiers, comme pour l'ensemble de la circulation utilitaire, de récupérer la TVA sur les péages acquittés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000. Conformément à cet arrêt, la Fédération nationale des transporteurs routiers met en demeure les sociétés concessionnaires d'autoroutes et d'ouvrages à péages de leur retourner les factures rectificatives, avec mention de la TVA qu'ils réclament, ainsi que les pouvoirs publics afin qu'ils répondent clairement à cette mise en conformité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son arrêt, Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'État a jugé que « les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.
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