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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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adoption
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Analyse :
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adoption internationale. agence. mise en place. modalités
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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les projets de statuts de l'Agence française de l'adoption conformément à la loi n° 2005-743 du 4 juillet 2005. Selon les débats, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, ce projet devait instituer une troisième voie entre la démarche individuelle et le recours à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA). Par ailleurs, M. le ministre avait pris l'engagement que les OAA et les associations de parents adoptifs bénéficieraient d'une voix consultative. Malgré ces promesses, elle déplore, avec toutes les familles adoptives représentées par les associations, que ces décisions n'aient pas été appliquées par les collaborateurs du ministère. En effet, les associations de parents sont reléguées dans un comité de suivi, qui se réunira seulement deux fois par an avec pour seule mission de trouver une issue à une situation de crise. Il faut rappeler que cette situation représente une régression de plusieurs années dans les rapports constructifs et confiants qui s'étaient établis entre les pouvoirs publics et les associations représentatives de parents. Dans ce contexte, elle lui demande comment il va honorer ses engagements et en donner la garantie aux associations représentatives lors d'une prochaine rencontre.
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Texte de la REPONSE :
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L'Agence française de l'adoption a pour objectif de sécuriser les procédures d'adoption dans l'intérêt de l'enfant adopté et d'aider les candidats à l'adoption dans leurs démarches d'adoption internationale. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, elle a une mission d'information des candidats agréés sur les aspects techniques et juridiques de l'adoption internationale et d'intermédiaire pour l'adoption. Sur ce dernier point, elle transmettra et suivra les dossiers dans les pays parties à la convention de La Haye pour les candidats qui ne seront pas accompagnés par un organisme autorisé à l'adoption. Elle y exercera par conséquent les missions d'information et de gestion des dossiers individuels actuellement confiées à la mission de l'adoption internationale conformément aux dispositions de la convention précitée qui n'autorise pas les démarches individuelles. L'agence pourra également intervenir comme intermédiaire dans des pays non parties à la convention de La Haye. Pour les démarches dans ces pays, elle constitue une troisième voie. Les statuts du groupement d'intérêt public approuvés par arrêté du 12 décembre 2005 prévoient la participation des organismes autorisés pour l'adoption dans les instances décisionnelles de la structure, d'une part, et celle des associations au sein du comité de suivi, d'autre part. Les dispositions de l'article R. 225-12 du code de l'action sociale et des familles précisent à quelles conditions une personne morale est dite « organisme autorisé pour l'adoption ». Celles-ci ne sont pas toutes satisfaites par les associations de parents : ces dernières ne peuvent conduire ou suivre une procédure d'adoption. Sans méconnaître leur rôle essentiel de représentation et de défense des intérêts des familles ainsi que leurs compétences, il est apparu nécessaire de ne pas les associer aux instances décisionnelles de l'agence mais de leur confier une place au sein d'une instance consultative ad hoc placée auprès de la directrice générale. Dans ses relations avec l'agence, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est toutefois attentif à ce que le groupement développe avec lesdites associations un partenariat étroit ne se limitant pas à leur seule participation au comité de suivi. Ainsi, les premiers voyages organisés par l'agence à la fin du premier semestre 2006 ont été préparés avec les associations de parents par pays d'origine des enfants à adopter concernés.
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