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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises de transports concernant le fonctionnement et la coordination des services de médecine du travail pour les conducteurs « extérieurs », éloignés en permanence du siège de l'entreprise. En effet, le Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) a rédigé un protocole d'accord de nature à permettre aux entreprises adhérentes aux services interentreprises de santé au travail d'avoir un service de proximité pour la réalisation des examens médicaux, notamment quand le salarié se trouve dans un département extérieur à celui où est implantée son entreprise. Mais les services de santé au travail qui adhèrent au CISME n'ont aucune obligation d'y souscrire, a fortiori ceux qui n'y adhèrent pas. De plus, certains services, ayant signé le protocole, confrontés à la pénurie en temps médical (nombre de médecins du travail insuffisant) se refusent à la réalisation des dits examens. Puisque le protocole du CISME ne s'inscrit dans aucune disposition d'ordre règlementaire, et que certains médecins inspecteurs régionaux se refusent à ce que les services de santé de leur région le mettent en oeuvre, il lui demande, afin de remédier à cette situation, qu'une évolution règlementaire rende l'application du protocole CISME obligatoire pour tous les services de médecine du travail lorsque le salarié est en poste détaché éloigné du siège de l'entreprise. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le souhait de certaines entreprises du secteur des transports de pouvoir faire effectuer par un service de santé au travail de proximité la surveillance médicale individuelle des chauffeurs qui exercent leur activité professionnelle dans un secteur très éloigné du siège de l'entreprise, et, par conséquent, du service de santé au travail auquel a adhéré l'entreprise. L'honorable parlementaire se réfère au protocole d'accord du 17 avril 2000, préparé par le Centre interentreprises de santé et de médecine du travail (CISME), qui propose à ses adhérents un échange de services pour effectuer le suivi médical des salariés isolés et de ceux du secteur du bâtiment et des travaux publics lorsqu'ils sont temporairement déplacés. L'action du médecin du travail ne se limite pas au seul suivi individuel des salariés opéré dans le cadre de visites médicales mais se conçoit comme une intervention globale comportant une action préventive et correctrice sur le milieu de travail. Cette action, qui nécessite une bonne connaissance de l'ensemble de l'entreprise, ne peut se concevoir comme un simple service marchand, susceptible de sous-traitance ou de délégation, Sur ce point, le code de déontologie médicale s'ajoute au code du travail pour s'y opposer. C'est pourquoi le droit du travail pose le principe selon lequel le lien entre l'entreprise et le service de santé au travail interentreprises est un contrat d'adhésion et que les exceptions à ce principe relèvent de dispositions spécifiques du droit du travail. Le protocole d'accord du CISME déroge à ce principe. La surveillance médicale des chauffeurs des entreprises de transport est donc assurée dans les mêmes conditions que celles des salariés éloignés relevant de toutes sortes de secteurs économiques. En effet, ces difficultés ne sont pas limitées au domaine des transports, puisqu'on les rencontre assez couramment, par exemple, dans le secteur de la construction et chez les commerciaux. Les examens médicaux nécessitent donc un déplacement des salariés concernés jusqu'au service de santé au travail de l'entreprise. De tels déplacements, qui ont lieu généralement une fois tous les deux ans, permettent au médecin du travail d'avoir une vision globale des conditions de travail de l'entreprise, au-delà des aspects généraux liés à cette activité professionnelle. Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, cependant, est très conscient des difficultés qui peuvent naître, dans certaines situations, des grandes distances entre le lieu de travail et le service de santé au travail. La réflexion sur cette question n'est pas du tout figée, tant dans l'administration que chez les autres acteurs comme le CISME. Pour sa part, le ministère explore actuellement des modalités alternatives d'organisation du suivi médical afin d'apporter des réponses à ces situations, sans remettre en question la cohérence de l'organisation actuelle, qui évite la dispersion de la connaissance médicale de l'entreprise et garantit l'indépendance des avis du médecin du travail.
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