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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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carte du combattant
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Analyse :
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conditions d'attribution. Afrique du Nord. mineurs de fonds
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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le statut des anciens combattants en Algérie rappelés par les sociétés des Houillères pour reprendre leur activité de mineur de fond avant la date de fin de leur incorporation théorique. Ces anciens combattants qui se sont dévoués au pays une première fois en partant combattre en Algérie et une seconde fois en répondant à son besoin impérieux de charbon souffrent aujourd'hui d'un fort sentiment d'injustice lorsqu'on leur refuse leur carte d'ancien combattant. Ils ne peuvent certes pas justifier des cent-vingt jours réglementaires sur le sol algérien, mais ont été soumis à l'obligation de rentrer pour exercer leur métier de mineur tout en restant pendant le temps de leur incorporation théorique sous le contrôle de l'armée. Dans ces conditions, il lui demande d'honorer ces anciens combattants mineurs qui ont doublement servi leur patrie et souffrent aujourd'hui d'un grand sentiment d'injustice en leur délivrant une carte d'ancien combattant dès qu'ils sont restés les cent-vingt jours légaux sous contrôle de l'armée.
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Texte de la REPONSE :
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Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'en application des dispositions successives intervenues depuis 1998 concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des conflits d'Afrique du Nord, il s'est ajouté aux critères traditionnels d'appartenance à une unité combattante pendant quatre-vingt-dix jours et de conditions liées à la participation, collective ou individuelle, à des actions de feu ou de combat, celui de la durée de présence sur le territoire. L'article 123 de la loi de finances pour 2004 a dernièrement fixé cette durée de service à quatre mois. Ce critère est justifié par le risque encouru par les militaires exposés à l'insécurité causée par les méthodes de guérilla employées durant ces conflits. Ce dispositif ne saurait donc s'appliquer qu'assorti de la condition contraignante d'avoir effectivement subi la tension résultant du risque encouru. Il doit, dès lors, se limiter aux périodes et aux territoires concernés par les opérations. Il n'est donc pas envisageable de prendre en considération la situation de militaires évacués vers la métropole avant d'avoir atteint le temps de service requis.
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