|
Rubrique :
|
famille
|
|
Tête d'analyse :
|
divorce
|
|
Analyse :
|
exercice du droit de visite. aide de l'État
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Richard Cazenave souhaite interroger M. le ministre délégué à la famille au sujet de la situation des parents divorcés et des frais qu'ils exposent pour exercer leur droit de visite. En effet, lorsque le parent dépositaire de l'exercice de l'autorité parentale décide de s'éloigner du lieu de résidence de l'autre parent, celui-ci doit supporter les frais de visite et de transports. Ceux-ci, dans le cas d'un éloignement important, peuvent ainsi être considérables. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il serait favorable à ce que le parent qui expose des frais pour l'exercice de son droit de visite puisse les déduire de ses revenus lors de la déclaration des revenus, comme cela est déjà le cas pour la pension alimentaire. Il le remercie de sa réponse. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, le parent divorcé qui ne bénéficie pas de la majoration de quotient familial liée à l'enfant peut déduire de son revenu global le montant de la pension alimentaire qu'il verse en exécution du jugement de divorce ou de la convention entre époux homologuée par le juge en cas de divorce sur demande conjointe. Les sommes admises en déduction sont corrélativement imposables au nom du bénéficiaire. Les frais liés à l'exercice du droit de visite, connus de leur seul auteur, constituent pour leur part un emploi du revenu d'ordre privé. Dès lors, ces dépenses ne peuvent pas être admises en déduction du revenu imposable. En tout état de cause, il appartient au juge civil de fixer l'étendue de l'obligation alimentaire qui incombe aux parents. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions qui assurent pour les ex-époux une prise en compte équilibrée, sur le plan fiscal, des dépenses occasionnées par la charge d'un enfant.
|