12ème législature

Question N° : 81783	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  27/12/2005  page :  11923
	Réponse publiée au JO le :  15/05/2007  page :  4522
Rubrique :	secteur public
Tête d'analyse :	établissements publics
Analyse :	création. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer le nombre d'établissements publics étatiques à caractère industriel et commercial, créés chaque année en France depuis 2000.
Texte de la REPONSE :	Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) ne recense pas le nombre d'établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial créés en France, étant précisé que tous ces établissements ne sont pas dotés d'un agent comptable et ne relèvent pas, dans leur gestion financière et comptable, des dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général dela comptabilité publique. La seule donnée connue des services du MINEFI est le nombre de créations par année des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable : 2000 : 1 ; 2001 : 2 ; 2002 : 3 ; 2003 : 0 ; 2004 : 2 ; 2005 : 2 ; 2006 : 9 (il convient de relever que dans le secteur des offices agricoles le mouvement de regroupement de sept établissements existants a donné lieu à la création de trois nouveaux établissements.).

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O