12ème législature

Question N° : 81785	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	collectivités territoriales
Ministère attributaire :	collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  27/12/2005  page :  11912
	Réponse publiée au JO le :  07/03/2006  page :  2427
Rubrique :	secteur public
Tête d'analyse :	gestion
Analyse :	statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre délégué aux collectivités territoriales de bien vouloir lui faire connaître le nombre d'établissements publics locaux assurant actuellement en France la gestion d'un service public industriel et commercial.
Texte de la REPONSE :	Il n'existe pas d'outil statistique permettant de connaître précisément le nombre d'établissements publics locaux assurant la gestion d'un service public industriel et commercial. Néanmoins, l'étude des budgets des collectivités locales permet de dénombrer 34 325 services publics industriels et commerciaux gérés par des établissements publics locaux. Parmi ceux-ci, 4 922 services publics industriels et commerciaux sont gérés par le biais des budgets principaux des syndicats intercommunaux et autres établissements publics locaux et 29 403 apparaissent sur les budgets annexes des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des autres établissements publics locaux.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O