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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 29 de la loi relative à la politique de santé publique. L'article 29 indique que les industriels de l'agroalimentaire ont le choix, soit d'apposer sur tout message publicitaire télévisé ou radiodiffusé et autre promotion, une information à caractère sanitaire s'adressant aux consommateurs, soit de payer une taxe de 1,5 % du montant annuel des sommes investies par les industriels pour la diffusion de ces messages. Le législateur a souhaité par ce texte définir une série de mesures destinées à lutter contre l'obésité et plus particulièrement celle des enfants. L'article 38 du PLFSS prévoit un élargissement du champ d'application de cette loi d'août 2004 à tous les médias. Cette mesure intervient dans un contexte difficile pour l'industrie alimentaire qui doit faire face à des charges importantes (coût des matières premières, coût de l'énergie). De plus, les décrets d'application n'ont toujours pas été finalisés. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement, pour que les dispositions adoptées par la représentation nationale soient respectées.
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