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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, les personnes handicapées bénéficiant d'une pension d'invalidité et qui ne remplissent pas la condition de ressources requise pour bénéficier de l'AAH ne peuvent prétendre ni à la garantie de ressources ni à la majoration pour la vie autonome instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, ces deux prestations ne peuvent être attribuées qu'aux bénéficiaires de l'AAH à taux plein ou d'un différentiel d'AAH ; Cette différence de traitement semble être en contradiction avec l'objectif principal poursuivi par la loi, à savoir l'égalité des droits et des chances. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en oeuvre d'éventuels aménagements qui permettraient une application homogène de la réforme.
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