12ème législature

Question N° : 81842	de  M.   Guédon Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
	Question publiée au JO le :  27/12/2005  page :  11962
	Réponse publiée au JO le :  02/05/2006  page :  4757
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	conjoints collaborateurs
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le statut de l'entrepreneur et de son conjoint. Par une réponse écrite publiée au Journal officiel du 5 juillet 2005, il lui avait précisé qu'un décret en Conseil d'Etat devait intervenir pour déterminer les assiettes de cotisation entre lesquelles le conjoint collaborateur aura la faculté de choisir. Il lui demande quel calendrier a été retenu pour la publication de ce décret.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 met en place des mesures qui améliorent le statut du conjoint impliqué dans l'activité de l'entreprise familiale. Pour la prise en compte de son activité régulière dans l'entreprise et la reconnaissance de ses droits, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale doit choisir, en application de l'article 12 de la loi, entre l'un des trois statuts existants : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Conformément à l'article 15, le choix du statut de conjoint collaborateur permet au conjoint, à travers l'obligation d'affiliation personnelle à la caisse vieillesse du chef d'entreprise, de se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse. L'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la parution de textes réglementaires en cours d'élaboration et dont la publication devrait intervenir au cours du deuxième trimestre 2006. Un décret en Conseil d'État à paraître précisera la définition du conjoint collaborateur et les conditions d'application. Ce texte qui a fait l'objet d'une consultation des différents organismes professionnels concernés est en cours d'examen au Conseil d'État.

UMP 12 REP_PUB Pays-de-Loire O