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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conclusions inscrites dans le rapport public particulier de la Cour des comptes relatif à l'intercommunalité en France paru en novembre 2005. Par exemple, la Cour recommande qu'au vu de l'inventaire préconisé, s'il apparaissait que les dispositions de la loi du 13 août 2004 n'ont pas eu les effets attendus, de prendre des mesures plus volontaristes, en particulier l'octroi d'un pouvoir d'initiative au préfet en matière d'extension des périmètres. Aussi, il souhaite connaître son sentiment et ses intentions relativement à cette préconisation.
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Texte de la REPONSE :
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L'extension des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale peut être opérée soit par adjonction de communes au sein des groupements, soit par la fusion d'EPCI ou de syndicats mixtes entre eux. Dans tous les cas, le préfet dispose d'un pouvoir qui lui permet d'initier la procédure d'extension. S'agissant de l'extension de périmètre, par adjonction de communes nouvelles, opérée sur le fondement de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet est habilité, comme les communes ou l'organe délibérant de l'EPCI, à initier une procédure d'extension. La modification du périmètre communautaire est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant, des conseils municipaux dont l'admission est envisagée et des communes membres de l'EPCI dans les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-5 du CGCT. Par ailleurs, une procédure dérogatoire d'extension du périmètre communautaire est prévue par les articles L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du CGCT en ce qui concerne les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Le préfet a, dans ce cadre, le pouvoir d'arrêter, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le projet d'extension du périmètre communautaire. Cette procédure étant une procédure d'exception doit répondre à la nécessité d'assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale nécessaire au développement de la communauté. Eu égard à son caractère dérogatoire, cette procédure a été prévue pour une durée limitée dans le temps. Elle était ouverte pendant les trois ans suivant la publication de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, soit jusqu'au 12 juillet 2002. Toutefois, les articles L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du CGCT prévoient la possibilité de renouveler cette procédure tous les douze ans à compter de l'expiration de cette dernière date. S'agissant de la fusion d'EPCI, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis aux EPCI de fusionner entre eux dès lors que l'un d'entre eux est à fiscalité propre (art. L. 5211-41-3 du CGCT). Cette même possibilité de fusion est ouverte, par l'article L. 5711-2 du CGCT, aux syndicats mixtes fermés et, par l'article L. 5721-2, aux syndicats mixtes ouverts. Comme pour l'extension du périmètre des EPCI, l'initiative de la fusion appartient non seulement aux communes mais aussi au représentant de l'État, après avis de la CDCI. Le projet de périmètre des EPCI dont la fusion est proposée est, par ailleurs, arrêté par le représentant de l'État. La législation donne donc aux préfets les moyens d'intervention nécessaires pour rationaliser la carte de l'intercommunalité. Une modification de la législation n'est pas nécessaire en ce domaine. En revanche et à la suite des observations de la Cour des comptes, des instructions ont été adressées aux préfets, par circulaire du 23 novembre 2005, afin qu'ils établissent le bilan de la mise en oeuvre locale de l'intercommunalité et recensent les évolutions souhaitables de la carte intercommunale en vue d'accroître sa cohérence et sa lisibilité. Leur mission s'articule autour de quatre axes prioritaires. Le premier concerne la rationalisation des périmètres des structures intercommunales, le second la définition de l'intérêt communautaire, dont le délai a été prorogé au 18 août 2006, le troisième l'exercice effectif des compétences transférées et le dernier la clarification des relations financières entre les EPCI et les communes. Les préfets traduiront ces objectifs, dans chacun de leur département, en élaborant en étroite relation avec les élus un schéma d'orientation de l'intercommunalité. La concertation et l'élaboration de ce schéma se feront, naturellement, en s'appuyant sur la commission départementale de la coopération intercommunale.
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