|
Texte de la REPONSE :
|
Le développement de l'intercommunalité a conduit à une profonde restructuration de l'organisation administrative locale, faisant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des acteurs locaux de premier plan. Ce développement n'est cependant pas exempt de critiques, formulées notamment par la Cour des comptes, tant sur l'accroissement de la pression fiscale imputable aux EPCI à fiscalité propre que sur le volume des reversements opérés par ces derniers au profit de leurs communes membres. Dans son rapport public particulier relatif à l'intercommunalité en France de novembre 2005, la Cour des comptes a ainsi relevé que les EPCI qui ont opté pour la taxe professionnelle unique (TPU) en ont trop rarement tiré les conséquences en matière de gestion prévisionnelle et de coordination avec les politiques fiscales et financières de leurs communes membres. Ce constat a conduit la Cour des comptes à émettre des recommandations. Elle préconise notamment aux ordonnateurs et élus intercommunaux d'établir une évaluation prospective des besoins de financement de l'EPCI et d'adapter en conséquence la politique de redistribution vers leurs communes membres. En application du principe de libre administration, les EPCI à fiscalité propre sont libres d'établir une évaluation prospective de leurs besoins de financement, qui relève d'un principe de bonne gestion commun à toutes les collectivités publiques. Suite à cette évaluation, chaque conseil communautaire est mieux en mesure d'adapter, dans les conditions de majorité prévues à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les montants d'attribution de compensation et de dotation de solidarité communautaire versés aux communes membres. Il est en effet rappelé qu'un niveau de redistribution excessif est porteur d'un risque à moyen terme pour l'équilibre financier des communautés. Une circulaire du 23 novembre 2005 a ainsi demandé aux préfets d'accorder une attention particulière au volume de la redistribution financière opérée sous couvert de l'intercommunalité et d'attirer l'attention des élus locaux sur les conséquences d'un montant trop important de reversements en termes de fiscalité sur les entreprises et les ménages.
|