FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 81886  de  M.   Jung Armand ( Socialiste - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  27/12/2005  page :  11984
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des handicapés
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les préoccupations de l'UDAPEI du Bas-Rhin. Tout d'abord, il lui précise que l'UDAPEI du Bas-Rhin est inquiète quant à la sortie des aides Aubry sur la réduction du temps de travail pour entrer dans le dispositif Fillon. La sortie des dispositifs Aubry représente en effet une baisse des ressources associatives de l'ordre de 250 millions d'euros. Concrètement, la sortie de ces dispositifs pourrait se traduire par la perte de 11 000 mplois pour l'ensemble des associations membres de la FEGAPEI. Il semble particulièrement difficile de mettre en oeuvre une politique ambitieuse à destination des personnes handicapées en supprimant de la sorte les moyens alloués à ce secteur. Mais l'UDAPEI du Bas-Rhin est aussi préoccupée par le report de la mise en place du nouveau système de rémunération des travailleurs handicapés en ESAT. Avec ce système qui doit mettre fin à la distinction liée au niveau de handicap dans la rémunération, toute personne handicapée serait encouragée à travailler. Malheureusement, les financements ne sont pas au rendez-vous, cette réforme est repoussée et les nouveaux droits des travailleurs handicapés sont bafoués. Il se permet de lui rappeler les engagements issus de la loi du 11 février 2005 concernant les personnes handicapées. Ces engagements doivent obligatoirement s'accompagner de mesures financières sous peine de rester lettre morte, ce qui serait inacceptable. En conséquence, il lui demande quelles décisions seront prises pour atteindre les objectifs fixés par la loi.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Alsace N